https://www.achatpublic.info/sites/default/files/document/documents/tribunal_administratif_de_cergy-pontoise_3_mai_2023_2305155.pdf
le juge accepte les explications pour sans pub ni mise en concurrence pour une concession de fourrière auto car urgence (retrait agrément de l'actuel/précédent) , impossibilité pour la collectivité de faire face immédiatement par ses propre moyens, concession pour la durée permettant une mise en concurrence et pas plus ....
transposable pour d'autres cas
Intéressant! Merci :-)