Tribunal Administratif de Nîmes, 17 avril 2023, n° 2301120
6. Il résulte de l'instruction que le DQE imposait le calcul d'un montant total Toutes Taxes
Comprises (TTC). Il est constant que l'offre de la SARL CPU comprend une erreur de calcul de TVA
dans le DQE, ainsi que le reconnaît d'ailleurs la société requérante. Par suite, et dès lors que la
collectivité publique n'est jamais tenue de faire régulariser une offre, et qu'en l'espèce, les
renseignements sollicités, dont la carence est constatée, sont nécessaires à l'appréciation des
offres, c'est à bon droit que l'offre de la SARL CPU a été écartée comme irrégulière par le
département du Gard. Par suite, le seul moyen soulevé par la société requérante dans ses
écritures doit être écarté.
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7. Il résulte de ce qui précède que la SARL CPU n'est pas fondée à demander l'annulation de la
procédure en litige.
Jugement logique et dans la continuité.
Jugement dans la continuité d'une logique incompréhensible s'agissant des erreurs matérielles.
Il faudrait une obligation de régularisation pour des erreurs matérielles ?
Quid de la déresponsabilisation à outrance de soumissionnaires qui ne prennent pas la peine de se relire ?
Un acheteur serait sanctionnable du fait de la turpitude d'un soumissionnaire ?
En effet, il faudrait que tout ce qui puisse aller à l'encontre de la meilleure utilisation de l'argent public. Partant, devraient être interdites tout ce qui peut restreindre la concurrence donc les éliminations d'offres pour des raisons de forme.
Outre l'effet économique recherché, cela rendrait de plus la commande publique un peu mieux compréhensible.
L'argument de la déresponsabilisation me semble être totalement inopérant. Il est notamment en contradiction avec le principe de proportionnalité.
Il n'y a pas que des raisons de forme qui peuvent mener à une régularisation.
Sanctionner un/e pouvoir/entité adjudicateur/trice qui ne régularise pas systématiquement, serait aberrant.
Il est normal que le juge ainsi que le législateur laissent un minimum de liberté à l'acheteur sur ce sujet.
Faire preuve de sévérité s'entend : pourquoi une offre incomplète ou mal rédigée devrait systématiquement être régularisée ? N'est-ce pas discriminatoire envers les soumissionnaires vertueux ?
Que le juge permette à l'acheteur de positionner le curseur de sévérité (ou de souplesse), tout en restant dans un cadre légal, me paraît salutaire.
les deux sont conciliables : les rectifications évidentes d'erreur manifestes devraient être obligatoires avec confirmation de l'entreprise ... on ne parle pas de compléments ni de précisions et encore moins de fournir un dossier manquant ;)