TA Strasbourg, ord. 20 avril 2023, Sté GCM, n°2302128
la demande de précisions ne doit pas être en réalité une perche pour fournir un sous dossier manquant et ainsi être le début d'une négociation (surtout si on est en AO ! ).... annulation de l'attribution et remise en situation avant analyse des offres ....
Merci pour l'info ;)
On a souvent l'occasion de rappeler que la demande de compléments ne doit pas s'apparenter à de la négociation. La limite est parfois mince.
Dans l'espèce la ligne semble avoir été clairement franchie car il a été demandé au soumissionnaire d'indiquer " pour chaque cas les moyens que vous prévoyez de mobiliser pour pallier ce risque [de dérive des travaux] et les incidences prévisibles sur le montant de votre offre"
Citation de: hpchavaz le Mai 15, 2023, 03:52:27 PM
Dans l'espèce la ligne semble avoir été clairement franchie car il a été demandé au soumissionnaire d'indiquer " pour chaque cas les moyens que vous prévoyez de mobiliser pour pallier ce risque [de dérive des travaux] et les incidences prévisibles sur le montant de votre offre"
tout à fait !