jugement étonnant : CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/04/2023, 21PA02213, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047471314?init=true&page=1&query=21PA02213&searchField=ALL&tab_selection=all
7. La circonstance que ce budget de 2 500 000 euros hors taxe soit inférieur au montant maximum de l'accord-cadre à bons de commande, fixé à 3 500 000 euros hors taxe, est en elle-même sans incidence sur la légalité de l'élimination par la ville de Paris de l'offre de la société Actor France, laquelle a été prise au seul motif pris de ce que cette offre excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure, dès lors que l'acheteur n'était pas tenu de commander le montant maximum du marché mais seulement le montant minimum. Enfin, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, aucune disposition du décret du 26 mars 2016 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur de communiquer aux candidats le montant des crédits budgétaires alloués au marché public ni par suite le montant au-dessus duquel une offre sera considérée comme inacceptable.
je comprends le raisonnement de la CCA mais du point de vue entreprise c'est sûrement incompréhensible... la Ville de Paris dit "on ne dépensera pas plus de 3 500 000", mais en fait non, c'était 2 500 000
on nous oblige à mettre un maxi par transparence, mais finalement... ç'aurait peut-être été moins piégeux sans maxi
Ce rappel par la CAA de la distinction entre le montants des crédit affectés et le montant maximal est salutaire.
Ces montant répondent à deux préoccupations différentes :
- préservation des deniers : quel est le pontant affecté par l'Acheteur pour la couverture des besoins prévus
- information des OE pour ouvrir la concurrence : quel est le montant maximum que l'Acheteur prévoit de pouvoir passer au titre de l'accord non seulement pour les besoins actuellement prévus mais également pour des besoins envisageables(*)
*) il faut naturellement éviter que la rédaction de l'accord, notamment son objet, ne ferme inutilement cette possibilité.