Bonjour,
tout est dans le titre : Acheteur privé soumis au CCP et réfaction sur les prix ; ça vous semble possible ? prérogative de puissance publique ?
merci
possible mais une réfaction n'est jamais unilatérale donc pas de notion de puissance publique .
Pour les acheteurs privés sous CCP la question du respect du Code du commerce L. 442-1 n'a pas toujours une réponse évidente.