Bonjour à tous,
le seuil des 100€ pour les mps de trx, vous le considérez par lot et donc par corps de métier ou par opération?
question bête mais je suis prise d'un doute ???
merci et bon week end à tous
Loi 2020-1525 non codifié
Article 142
I. - Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
en travaux on raisonne par opération
nota :
Citation de: FPNALS le Mai 05, 2023, 09:22:43 AM
le seuil des 100€ pour les mps de trx,
je ne connais pas le seuil à 100€ ;)
Merci Speedy, mais on est bien d'accord il y a bien eu prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € ?
donc 100k€ pour l'opération..
Oui c'est l'article 6 du décret du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046828927
Citation de: FPNALS le Mai 05, 2023, 09:22:43 AM
le seuil des 100€ pour les mps de trx
Je te veux dans mon équipe d'acheteur ! ;D ;D ;D
(https://media1.giphy.com/media/YqK9wvGVRfMJcggdhG/giphy.gif?cid=ecf05e474axs3cxjgqewifzeqtgfsiehgug8o3hu2mooeidq&ep=v1_gifs_search&rid=giphy.gif&ct=g)
;D