Tribunal Administratif de Rennes 2005740
2023-03-09
5. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la reprise de la procédure d'attribution au stade de l'analyse des offres, la commune de Guingamp a, par courrier du 29 juillet 2020, informé la société Climatech Ouest que son offre avait été jugée irrégulière, faute d'avoir répondu précisément à l'ensemble des rubriques du document relatif à la décomposition de prix global et forfaitaire et, ainsi qu'elle en avait la faculté en vertu des dispositions précitées de l'article R. 2152-1 du code de la commande publique, a invité l'entreprise à régulariser cette offre dans le cadre de la phase de négociation. La commune a toutefois précisé à la société candidate que le caractère régularisable de son offre ferait l'objet d'une appréciation en fonction des réponses apportées, notamment au regard du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires. Si à réception de ce courrier, la société Climatech Ouest a modifié son offre, il résulte de l'instruction que, comme la commune de Guingamp le soutient, ces modifications portaient sur la quasi-totalité des critères de notation, et particulièrement s'agissant de l'ensemble des prix présentés dans le détail du prix global forfaitaire, de la méthodologie d'intervention, de la composition de l'équipe affectée aux travaux, des durées de réalisation des tâches et des calendriers d'exécution et, ainsi que la commune le fait valoir, sans être contestée, il apparaît que la société Climatech Ouest a en réalité adapté son offre aux commentaires et observations détaillés dans le rapport d'analyse des offres, dont elle a eu communication à l'issue de la première procédure d'analyse des offres et qui, bien que biffé s'agissant des éléments techniques de l'offre de la société Le Bohec, lui a permis de bénéficier d'une appréciation de la qualité de sa propre proposition. Contrairement à ce que soutient la société Climatech Ouest, la simple invitation à régulariser qui lui a été adressée ne pouvait être considérée comme l'ouverture d'une négociation portant sur tous les aspects du marché et elle n'est donc pas fondée à soutenir que la procédure adaptée lui permettait de modifier librement son offre dans le cadre de la phase de négociation. Au regard de ces éléments, la commune de Guingamp était fondée à considérer, ainsi qu'elle l'a fait dans son courrier du17 septembre 2020, que la seconde offre présentée par la société Climatech Ouest a excédé la simple régularisation de son offre initiale et a eu pour effet d'en modifier les caractéristiques substantielles, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique. Par suite, elle a pu, à bon droit, la déclarer irrégulière.
....
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société Climatech Ouest est rejetée.
Merci speedy :D
L'importance de bien cadrer ce que l'on réclame aux candidats et dans quel cadre.
En effet, il est important de bien identifier dans l'objet de la lettre de quoi il s'agit: Négociation ou Régularisation
Il est tout aussi important de cadrer sur quoi doivent/peuvent porter les modifications ou régularisations.
Exemple: "vous n'avez pas la possibilité de modifier les autres aspects de votre offre technique ni votre offre de prix".
A nous d'être pédagogues. ;)
Citation de: speedy le Mai 04, 2023, 10:12:55 AM
il apparaît que la société Climatech Ouest a en réalité adapté son offre aux commentaires et observations détaillés dans le rapport d'analyse des offres, dont elle a eu communication à l'issue de la première procédure d'analyse des offres et qui, bien que biffé s'agissant des éléments techniques de l'offre de la société Le Bohec, lui a permis de bénéficier d'une appréciation de la qualité de sa propre proposition.
Bonjour,
Vous ne trouvez pas bizarre d'envoyer le RAO à l'entreprise en même temps que la demande de régularisation ? C'est tout de même donner le bâton pour se faire battre !
Citation de: An Erminig le Mai 16, 2023, 12:47:03 PM
Citation de: speedy le Mai 04, 2023, 10:12:55 AM
il apparaît que la société Climatech Ouest a en réalité adapté son offre aux commentaires et observations détaillés dans le rapport d'analyse des offres, dont elle a eu communication à l'issue de la première procédure d'analyse des offres et qui, bien que biffé s'agissant des éléments techniques de l'offre de la société Le Bohec, lui a permis de bénéficier d'une appréciation de la qualité de sa propre proposition.
Bonjour,
Vous ne trouvez pas bizarre d'envoyer le RAO à l'entreprise en même temps que la demande de régularisation ? C'est tout de même donner le bâton pour se faire battre !
il me semble que le RAO a été transmis non pas à la demande de précisions mais normalement en fin de première procédure après l'attribution du marché donc de manière habituelle puis suit le contentieux en plusieurs étapes, il faut tout lire pour comprendre : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_RENNES_2023-03-09_2005740#texte-integral, le juge a donné partiellement raison à l'entreprise en demandant au MOA de reprendre l'analyse et donc la demande de précisions , offre jugée irrégulière puis deuxième contentieux ou l'entreprise perd ....