bonjour a tous.
je souhaite vous exposer le pb suivant:
un gaec ,relevant du regime de la declaration au titre des icpe,s'est fait "épinglé" apres une enquete due a une surmortalité du betail.les declarations étaient innexactes,et de ce fait les exploitants ont du déposer une demande de régularisation pour exploiter une icpe sous le regime de l'autorisation.
pour cela,il ont déposé une demande de construction de stabulation,et de régularisation de 2 batiments importants qui eux aussi ,avaient été construits sans PC.
ces 2 batiments sont construits sur une plateforme remblayée (+ 3 m de haut sur plusieures centaines de m2)sur une zone humide(dont une partie se trouve ds un site inscrit) répértoriée par l'inventaire DIREN et PNR PERIGORD LIMOUSIN.ils sont érigés exactement au dessus du cours majeur d'un ruisseau.ce dernier a donc été busé sant autorisation.
le DDAF,qui connait bien la disposition des lieux puisqu'il s'est rendu sur place,a malgré cela,donné un avis favorable a la régularisation des 2 batiments avec les commentaires suivants.
_"j'ai l'honneur de vous faire savoir que les constructions envisagées ne soulevent pas d'observation ,dès lors qu'elles ne necessiteront aucune opération de remblais en lit majeur du cours d'eau ou en zone humide. _"
cette contre vérité a suffit pour que le prefet signe l'AP accordant l'autorisation icpe.
les lois concernant la protection des zones humides peuvent elles etre détournées ainsi par des "autorités"?
est il normal que le permis de construire ai été déposé et accordé avant meme la demande d'autorisation icpe et avant la mise en place de l'enquete publique qui s'est donc déroulée apres.?
quels sont aujourd'hui les recours possibles?
mon exposé est long,je vous demande de bien vouloir m'en excuser,mais nous ne savons plus que faire.
tous vos avis seront les bienvenus.
cordialement
JEF
Bonjour,
en raison du principe d'indépendance des législations. PC et autorisaiton ICPE ne sont pas directement liées.
Pour les moyens d'action, tout dépend de votre qualité :
Riverains de l'exploitation ?
Bénévole dans une association de protection de la nature ?
Agent en mairie ?
cdt
Recours PC = 2 mois à compter de l'affichage
Recours ICPE = 4 ans à compter du début d'exploitation
je suis riverain de l'exploitation et membre d'une assos sources et rivieres du limousin.
qelle est la legislation exacte en matiere d'affichage?
celui ci a bien été fait en mairie,mais il a toujours été inexistant sur le terrain puisque l'AP regularisant a la fois :l'autorisation icpe ,la construction des batiments sur zone humide ainsi que la construction d'une nouvelle stabulation est recent,et hormis les batiments déja construits sans PC,les travaux de la nouvelle stabulations n'ont pas encore débutés.
l'affichage sur le terrain est il obligatoire dès l'autorisation du PC,ou simplement a partir du moment ou les travaux debutent?
les textes semblent indiquer qu'un recours est possible pendant une durée de 2 mois a partir de l'affichage sur le terain.
merci de vos precieux renseignements
cordialement
jef
de mémoire sous réserve des analyses de vincent.
si pas d'affichage, pas de prescription pour le recours contre le PC.
En revanche, vous, si vous faîtes un recours, n'ometez pas de notifier à votre voisin votre recours (article R600-1 du code de l'urbansime).
le PC doit être affiché sur le terrain dès sa notification au demandeur, et également faire l'objet d'un affichage en mairie.
c'est la date la plus tardive de ces deux affichages qui fait démarrer le délai de recours;
Citation de: faribulle le Avril 15, 2009, 10:49:20 AM
de mémoire sous réserve des analyses de vincent.
si pas d'affichage, pas de prescription pour le recours contre le PC.
En revanche, vous, si vous faîtes un recours, n'ometez pas de notifier à votre voisin votre recours (article R600-1 du code de l'urbansime).
notification par pli recommandé avec AR naturellement ;-)
+1
Sachant que même si le PC n'est pas encore affiché, rien ne vous empêche de l'attaquer, le tout étant d'en prendre copie en mairie.
Bien cordialement,
V.
merci pour votre aide
cordialement
jean francois
Juste une précision qui peut avoir son importance :
Citationle PC doit être affiché sur le terrain dès sa notification au demandeur, et également faire l'objet d'un affichage en mairie.
c'est la date la plus tardive de ces deux affichages qui fait démarrer le délai de recours;
- 1 (pour équilibrer l'équation de Vincent)
Depuis la réforme l'article R 600-2 dispose que seul l'affichage sur le terrain sert de point de départ aux délais de recours :
Article R 600-2 : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.
Citation de: Grey le Avril 22, 2009, 12:38:45 PM
Juste une précision qui peut avoir son importance :
- 1 (pour équilibrer l'équation de Vincent)
Depuis la réforme l'article R 600-2 dispose que seul l'affichage sur le terrain sert de point de départ aux délais de recours :
Article R 600-2 : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.
exact Grey! merci de la rectification ;-)
je vous conseillerais vivement de déposer deux recours distincts -ICPE et PC- en laissant le TA regrouper les dossiers : les législations sont encore et toujours indépendantes... a priori
n'oubliez pas de soulever à l'appui du recours contre le PC le R111-15 qui, justement, fait le lien entre les deux législations.
En contentieux admf, la requete prématurée n'existe pas.
Même si le délai de recours n'a pas commencé à courir, dès lors que l'acte existe, un tiers peut l'attaquer (pour les PC : CE, 18 février 1972, Min. de l'Equi. c/ Audoire, précité ; CE, 16 février 1983, Provost, Req. n° 25.242, p. 71 ; cf? égal.: CE, 30 mai 2007, Société MORILLON CORVOL, requête n°297035, à mentionner sur ce point aux Tables : à propos précisément du recours c/ ICPE dont le délai court à compter de la mise en service mais qui peut etre exercé dès la délivrance de l'autorisation).
Vincent.
Citation de: Vincent le Mai 04, 2009, 04:51:16 PM
En contentieux admf, la requete prématurée n'existe pas.
Même si le délai de recours n'a pas commencé à courir, dès lors que l'acte existe, un tiers peut l'attaquer (pour les PC : CE, 18 février 1972, Min. de l'Equi. c/ Audoire, précité ; CE, 16 février 1983, Provost, Req. n° 25.242, p. 71 ; cf? égal.: CE, 30 mai 2007, Société MORILLON CORVOL, requête n°297035, à mentionner sur ce point aux Tables : à propos précisément du recours c/ ICPE dont le délai court à compter de la mise en service mais qui peut etre exercé dès la délivrance de l'autorisation).
Vincent.
bien d'accord, Vincent, d'autant que dans la très grande majorité des cas ,le caractère très éventuellement prématuré de la requête est régularisé... en cours d'instance !
mais faut-il faire un ou deux recours ?
(dans mon TA, la chambre traitant les ICPE n'est pas celle traitant des autorisation d'urba....)
Deux recours car je ne pense pas qu'il y ai un lien "suffisant" pour que soit présentée une requete collective
Je ne me risque donc pas à ce que seules les conclusions dirigées contre la premiere décision attaquée soient regardées comme étant recevables