Je suis à la recherche de réponses sourcées concernant les avis de marchés (formulaire européen) dans les cas de procédures restreintes:
a) Est ce que la rubrique "II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer" est elle obligatoire ? (*)
b) Si elle est obligatoire, peut il être indiqué "pas de limite" ?
*) Cette rubrique n'apparaît pas dans certains avis sur TED.
Vous être je suppose en avis de marché, formulaire standard 2 https://simap.ted.europa.eu/documents/10184/99206/FR_F02.pdf
Si la fiche conseil de la DAJ page 10 indique comment remplir cette rubrique lorsque l'acheteur limite ne nombre de candidat, il ne dit rien dans le cas inverse
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/utiliser-formulaires-europeens-2019.pdf?v=1569425248
Tout ce qui n'est pas indiqué comme étant annoté en "le cas échant" 1 sauf si on est dans le cas, ou "si ces informations sont connues"4 si elle ne sont pas connues est à renseigner
Donc en partant de votre hypothèse dans la rubrique Nombre minimal envisagé mettre celui que vous vous envisager (c'est une façon de faire réfléchir l'acheteur à la portée de ses actes) Nombre maximal "Aucun". Pour éviter les risques juridiques en rubrique VI-3 précisez que "Le Nombre minimal envisagé de candidat à la rubrique II.2.9 n'est qu'une estimation indicative"
Il faut remplir la rubrique : "Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:"
Mais le problème de fond est le suivant : Quelle différence alors avec la sélection d'un appel d'offres ouvert ou l'acheteur élimine les seuls incapables. Il faut donc que vos critères sélectionnent au delà des entreprises seulement capables et sur quels critères, tout en n'étant pas discriminatoire au-delà du nécessaire. C'est pour cela que les acheteurs préfèrent en général s'en tenir à qualifier sur un nombre maximal (qui ne peut être inférieur 5 en procédure restreinte), la solution juridique est plus confortable.
Dominique Fausser
Il s'agit bien du formulaire standard d'avis de marché joint en annexe II du règlement de 2015
Pour permettre de suivre plus facilement voici la rubrique et les premières notes de fin, les dénomination des cases en rouge ont été ajoutées.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer (sauf dans les procédures ouvertes)
Nombre de candidats envisagé: [case1]
ou Nombre minimal envisagé: [case2a] / Nombre maximal:² [case2b]
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:
1 répéter autant de fois que nécessaire
2 le cas échéant
4 si ces informations sont connues
Je suis d'accord, le formulaire est assez clair. ce qui m'a un peu troublé est la présence dur TED d'avis de procédure restreinte ou l'ensemble de la rubrique II.2.9 était absent.
il faut renseigner le nombre de minimal de candidats (case2a) est bien obligatoire (si l'on à pas renseigné la case 1),
En revanche le nombre maximal (case2b) n'est pas nécessairement à renseigner.
Je suis assez d'accord sur le fait qu'à défaut de nombre maximal, la procédure restreinte va se rapprocher d'une procédure ouverte. Toutefois, d'une part il n'est pas obligatoire d'imposer un maximum et d'autre part l'Acheteur peut y trouver des avantages : éviter à des entreprises n'ayant aucune chance de participer de perdre leur temps à remettre une offre, gestion du calendrier, etc.
Dans ce cas les 'Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:" pourraient sans doute renvoyer aux conditions ("III.1) Conditions de participation" et "III.2) Conditions liées au marché", le cas échéant.)
Concernant la mention de protection au "VI.3) Informations complémentaires:", si la mention proposée "Le Nombre minimal envisagé de candidat à la rubrique II.2.9 n'est qu'une estimation indicative" est intéressante, il me semble également nécessaire d'indiquer que 'Le nombre de candidats invité pourra être inférieur au nombre minimal envisagé si celui-ci est supérieur au nombre de candidats respectant les conditions du III."