Bonjour à tous et à toutes, nous avons un DC4 modificatif qui n'as jamais été transmis au service de la commande publique, celui-ci date de 2021, pour vous cela vaut acceptation tacite ou pas, et à t-on besoin de le formaliser par une version papier sachant que dessus pour les titulaires et sous-traitant ces signatures datent de 2021, si je mets ça à la signature de l'élu ça va faire un peu tâche.
Bonjour,
A-t-il été transmis dans les règles de l'art : avec accusé attestant de la date du dépôt par courrier ou courriel ?
Si oui, après 21 jours, la sous-traitance est acceptée même sans réaction ou signature du pouvoir adjudicateur.
Si pas de date certifiée, ça peut se signer maintenant. L'idéal étant de refaire signer tout ce beau monde à une date plus récente.
on a rien d'officiel, en général on reçoit par mail mais de notre côté rien non plus, j'aurais tendance à dire qu'il s'était perdu quelque part
Idem Ponta
mais DC4 modificatif à la hausse ou à la baisse ?
si à la baisse est il signé du ST? ou accompagné de l'accord de ce dernier ?
c'est un DC4 modificatif à la hausse, je pense que c'est un montant qui doit être réglé à la fin du marché car on est sur la fin du marché. Le MOE vient de nous renvoyer par mail ce fameux DC4 modificatif il est signé d'avril 2021 de sa main et de la main du sous-traitant.
perso même signé en retard c'est plus "propre" dans le dossier
Entièrement d'accord.
Et sinon, une notif en mains propres datée de 2021 et il n'y a plus de problème.
Alors deux aspects sachant que quoi qu'il en soit, faire un faux n'est jamais la bonne solution car c'est un délit.
Pour reprendre la CCAG-Travaux de 2021
" Article 2 - Définitions
Au sens du présent document :
- la « notification » est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé, par le biais d'un profil d'acheteur ou par tout autre moyen de communication électronique permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l'heure de sa réception ;
...
3.1.2. La date et, le cas échéant, l'heure de réception mentionnées sur un récépissé sont considérées comme celles de la notification.
Lorsque la notification est effectuée par le biais du profil d'acheteur, les parties sont réputées avoir reçu cette notification à la date de la première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d'acheteur, à l'issue de ce délai."
Donc si un acte modificatif de sous-traitance n'a pas suivi le canal prévu au marché, il est réputé n'avoir jamais existé.
Dans ce cas si l'acheteur n'a pas eu effectivement connaissance de la nouvelle ampleur de cette sous-traitance, le titulaire se débrouillera avec son sous-traitant pour lui reverser la partie occultement sous-traitée.
Mais dans le cas contraire si l'acheteur avait eu connaissance de cette sous-traitance augmentée (exemple par le bais de PV de chantier dont il était destinataire), il devait demander la régularisation de cette sous-traitance aux entreprises et s'il ne l'a pas faire la sous-traitance tolérée a donc été tacitement accepté. dans les 21 jours. Donc si le décompte général n'est pas devenu définitif, l'acte modificatif doit être signé par l'acheteur à la date réelle de sa signature avec la mention qu'il s'agit d'une acceptation qui a été tacitement acquise. Nota : ce cas dénote un dysfonctionnement de service qu'il va falloir régler en interne pour éviter qu'il ne se renouvelle. S'il y a un un DGD, l'acheteur s'expose au risque de devoir payer deux fois cette extensions de sous-traitance si le sous-traitant part en justice.
Dominique Fausser