Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/04/2023, 466740, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047439239?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
objet du différend :
la clause prévoyant l'exclusion des candidats ayant un lien organique ou capitalistique avec toute entité physique et/ou morale exerçant une activité professionnelle soit d'exploitation du sol ou du sous-sol, soit étroitement liée à celles-ci,
le verdict :
9. Il résulte de ce qui précède que la société Héli-Cojyp n'est pas fondée à soutenir que la clause litigieuse serait constitutive d'un manquement de l'ONF aux principes d'égalité de traitement des candidats et de libre accès à la commande publique ou à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, et qu'elle devrait être écartée. Sa demande doit, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'ONF, être rejetée.
Heureusement que le CE donne raison au bon sens, ...............................que l'entreprise tente passe encore, mais ça me choque qu'il faille aller jusqu'au CE pour que le bon sens ait raison, dans quel monde vivons nous ? !!!
Cela n'était peut être pas si évident puisque le CE doit remonter à la directive. fort bien écrite, qui traite explicitement
- des conflits d'intérêts dans la conduite de la procédure (article 24 et article 57 Motif d'exclusion)
- de la prévention de ceux qui pourraient intervenir dans l'exécution du marché (article 58),
pour conclure non pas au titre des mesures d'exclusion mais au titre des capacités du candidat.
Il serait intéressant de connaitre les autres "modalités" que la société a présentés et qui n'ont pas été considérées comme permettant d'éviter le risque de conflit d'intérêts.
Incidemment si l'article "Motifs d'exclusion" introduit la prise en compte "d'autres mesures moins intrusives;", cela n'est pas le cas concernant les capacités.
Citation de: speedy le Avril 14, 2023, 08:57:16 AM
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/04/2023, 466740, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047439239?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
objet du différend :
la clause prévoyant l'exclusion des candidats ayant un lien organique ou capitalistique avec toute entité physique et/ou morale exerçant une activité professionnelle soit d'exploitation du sol ou du sous-sol, soit étroitement liée à celles-ci,
le verdict :
9. Il résulte de ce qui précède que la société Héli-Cojyp n'est pas fondée à soutenir que la clause litigieuse serait constitutive d'un manquement de l'ONF aux principes d'égalité de traitement des candidats et de libre accès à la commande publique ou à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, et qu'elle devrait être écartée. Sa demande doit, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'ONF, être rejetée.
Heureusement que le CE donne raison au bon sens, ...............................que l'entreprise tente passe encore, mais ça me choque qu'il faille aller jusqu'au CE pour que le bon sens ait raison, dans quel monde vivons nous ? !!!
avec ChatGPT on risque de voir ça bien souvent.....
mais ce n'est que mon avis, et je le partage ;D
Voir éventuellement Achatsolutions.fr - Peut-on limiter la présentation de candidature ? (https://blog.achatsolutions.fr/candidature-2)