Bonjour,
L'article L3131 du CGCT stipule que "Le président, par délégation du conseil départemental , peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le président du conseil départemental rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente."
Faut-il faire un compte-rendu à chaque réunion de l'assemblée départementale? Le terme "utile" est perturbant. Qu'est-ce qu'une réunion utile?
Faites-vous un compte-rendu de vos marchés basés sur la délégation générale en matière de marchés publics du Président du Département à chaque réunion de l'Assemblée?
Merci
le président informe l'assemblée par une liste N° marché objet titulaire montant, l'assemblée en prend acte par une délibération.
Bonjour,
Faut-il faire un compte-rendu à chaque réunion de l'Assemblée départementale ou est-ce qu'on ne peut en faire qu'un seul par an?
Le terme réunion utile semble laisser une possibilité de juger de l'utilité de faire ce compte-rendu quand on le souhaite, non?
Merci