Bonjour à tous,
Je suis sollicitée par le CL qui me demande si une collectivité peut fixer, à titre de régularisation, par avenant à un accord-cadre passé en 2019, un montant maximum.
Il y aurait eu une déferlante des collectivités en ce sens depuis 2021 et surtout depuis le positionnement du CE sur la rétroactivité de la décision de la CJUE.
De mon point de vue, je dirai :
- oui si un volume a été fixé dans l'avis de marché et que le maxi n'est pas très éloigné de ce volume (en sachant que le maxi peut quand même être dépassé),
- non, si aucune information sur le volume n'était disponible et que l'avenant introduit une information qui reste substantielle.
Qu'en pensez-vous ?
perso je ne vois pas comment reprocher à des collectivités de se mettre en conformité avec le droit dit par le CE ... Ensuite c'est un avenant donc le titulaire l'accepte alors que ça va peut être le remettre en concurrence plus tôt que prévu .... où se situerait le problème ?
Je suis d'accord avec l'idée générale mais la collectivité en question n'a semble-t-il pas précisé dans l'avis de marché un volume estimatif des besoins.
Introduire un maxi dans ce contexte me semblait limite.
Citation de: Market le Avril 11, 2023, 10:10:28 AM
Je suis d'accord avec l'idée générale mais la collectivité en question n'a semble-t-il pas précisé dans l'avis de marché un volume estimatif des besoins.
Introduire un maxi dans ce contexte me semblait limite.
le CE n'a pas imposer de faire un avenant pour se mettre en conformité .... donc après les 2 mois de CL on ne peut pas non plus sanctionner la non-action de certaines collectivités ..... perso je penses que ça va dans le sens d'une remise en concurrence plus rapide et une meilleure définition des besoins donc je laisse passer dans les deux cas, il y a plus important à vérifier .... ;)