Bonjour chers spécialistes,
Un projet de rénovation de bâtiment (d'une collectivité) a été mal conçu et de nombreux éléments de travaux ont été oubliés lors de la conception.
Des travaux supplémentaires (en partie nécessaire à l'achèvement du bâtiment et d'autres non) ont donc dû être réalisés par les différents corps d'état (marchés de travaux). Le maître d'œuvre reconnait ces problèmes de conception et a pris à sa charge ces travaux. Il a donc payé directement les entreprises de travaux.
Cela me pose problème :
- Est-il possible que le Moe prenne a sa charge financière ces travaux ? ça ne contrevient pas à nos règles de droit public (je cherche mais pas d'inspiration / règle d'ordre public trouvée à ce sujet) ?
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Cela va poser problème au stade du DGD où la trésorerie va constater une différence de paiement entre le montant total payé et le montant total indiqué au DGD :
- J'hésite entre passer un avenant aux marchés de travaux pour consacrer ces travaux avec l'indication que payés par le Moe et avenant au marché de Moe qui indique également le listing de tout ce qu'il paye (avec avenant qui passent à la pref donc risque de remarque de celle-ci cf. mon questionnement sur le paiement par le Moe)
ou
- "simple" Protocole transactionnel avec le Moe qui liste les travaux mis à sa charge et joint aux DGD (ce qui m'embête c'est que le protocole transactionnel purge les voies de recours, mais si je rédige bien je pourrais limiter ça au recours sur la prise en charge de ces travaux supplémentaires).
Qu'en pensez-vous, des idées - mises en garde ?
Merci d'avance ::)
vous avez un dossier "Bâtiment"
vous aviez deux possibilités
1 tout faire en interne études et travaux
2 rechercher un MOE privé mais alors la loi MOP codifiée au CCP vous oblige à la séparation des rôles MOA / MOE / Entreprises de Travaux et une mission de base (complète) au MOE.
vous vous êtes mis dans ce dernier cas. Maintenant il faut suivre les circuits financiers concernant les coûts liés aux travaux complémentaires car oubliés pendant la conception .....
vous dites pris en charge et payés par le MOE or le coût normal est imputable au MOA, on peut demander au MOE de prendre en charge lui même ou par son assurance le surcoût lié au fait que non mis en concurrence. Parle -t-on du coût des travaux complémentaire ou du seul surcoût ? et il y a la pénalisation de la dérive financière normalement dans le contrat de MOE jusqu'à 15 % de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l'attribution des marchés publics de travaux.
Le paiement est il une vraie prise en charge par le MOE ou un préfinancement qui sera remboursé par le MOA via un avenant ? si une vraie prise en charge il ne doit pas apparaître dans les comptes e la collectivité ni dans l'avenant. Si c'est un préfinancement vous donnez un rôle de MOA délégué au MOE, cumul interdit par le CCP.