Bonjour,
Nous avons mis une garantie particulière de 5 ans pour l'étanchéité d'un pont. Qui doit faire les études pour en connaitre l'origine?
Notre CCAP dit que c'est au frais du titulaire...
N'y a t-il pas un risque que l'analyse de la cause soit orienté pour écarté sa responsabilité ?
Je pense que c'est à nous d'effectuer les études par un intervenant extérieur et de le lui facturé après.
Mais comme c'est une garantie particulière, le marché est réceptionné.
Comment cela se passe t-il dans ce cas?
en général c'est le demandeur pour rechercher l'origine du sinistre à moins que Tribunal ou assurances ....
le MOA se contente dans un premier temps de l'appel en garantie , puis si rien n'avance c'est assurance par le titulaire ou décennale par le MOA .... contexte et Où en êtes vous vraiment ?
La garantie particulière ci-dessous se termine en novembre
Je pense qu'il faut faire une mise en demeure avec ARR ?
9-7.1. Garantie particulière d'étanchéité
Le titulaire garantit le maître de l'ouvrage contre tout défaut d'étanchéité pendant un délai de cinq (5) ans à partir de la date d'effet de la réception des travaux correspondants.
Cette garantie engage le titulaire, pendant le délai fixé, à effectuer à ses frais, sur simple demande du maître de l'ouvrage, toutes les recherches sur l'origine des fuites et les réparations ou réfections nécessaires pour remédier aux défauts qui seraient constatés, que ceux-ci proviennent des produits ou matériaux employés ou des conditions d'exécution.
merci d'avance
c'est la première chose à faire avec un délai court et si nécessaire passer à l'étape suivante en ayant la date de Novembre comme dead line pour le recours avocat/tribunal
dead line ?
En clair date...
Désolé
Donc c'est à lui de contacter quelqu'un et comment contrôlé l'impartialité ?
dead line, mot à mot ligne de mort, date de fin de vie, date de forclusion pour réclamer .....
vous avez mis à sa charge dans le marché ....
il eut fallu mettre à charge mais désigné d'un commun accord ....
reste que vous pouvez en prendre un de votre coté et les confronter si pas même conclusions .....
Le délai n'est-il pas interrompu puisqu'on s'en ait rendu compte avant la fin des 5 ans?
Ici les infiltrations ne vont pas faire écrouler le pont du moins je l'espère, donc la décennale ne marche pas.
je laisse la réponse aux férus de délais de recours, perso je me méfie et j'estime qu'on a autre chose à faire que de se battre pour savoir si le délai de mise au tribunal est échu ou non ....