Lire le Rapport de septembre 2022 sur l'Environnementalisation des marchés publics - Sous la direction du Professeur François LICHERE
https://chairedcp.univ-lyon3.fr/medias/fichier/rapport-4-environnementalisation-des-marches-publics_1676470082794-pdf?ID_FICHE=117834&INLINE=FALSE
Sous l'égide de l'Université Jean Moulin, Lyon III
C'est une étude très intéressante et de haute qualité, qui a le mérite de citer toutes ses sources : (textes, jurisprudence) et les questions de mise en pratique.
Dur, dur, le métier d'acheteur.
Je vais me permettre encore une fois un coup de gueule.
Je me posais une question sur les SPASER (Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables) obligatoire pour des acheteurs publics dont le seuil de commandes annuelles est passé de 100 à 50 millions d'€ HT à partir de 2023 - art. D. 2111-3 du CCP), car dans cette étude je ne voyais cité que des collectivités territoriales.
Je regardais aussi l'état des lieux sur les SPASER - décembre 2022 » https://www.rtes.fr/etat-des-lieux-sur-les-spaser-decembre-2022 il n'y a aucun service d'Etat, ni hospitalier de cité
Quand on regarde le code de la commande publique, on a une définition similaire à celle de la loi d'origine, l'article 13 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sur les acteurs concernés :
Article L. 2111-3
« Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent code dont le statut est fixé par la loi adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire.... »
Donc l'État n'étant ni collectivité territoriale, ni ayant un « statut ...fixé par la loi » (mais par la constitution : c'est le pouvoir réglementaire) il s'estime exonéré de ce type de schéma. C'est vraiment se foutre de la gueule du monde. Donc même le ministère chargé de l'écologie n'en a pas alors qu'il aurait été dû être en principe le meilleur élève de la classe donnant l'exemple à suivre. L'État toujours donneur de leçon aux autres de ce qu'il ne fait pas lui-même, c'est vraiment insupportable.
Je regardais un rapport sénatorial sur la question datant den 2021 disant que :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2021/projetrapportcommandepublique201021.pdf
« Pour ce qui concerne les services de l'Etat, la politique interministérielle de l'achat responsable étant déclinée dans les ministères en directives ministérielles de l'achat responsable, il ne nous parait ni nécessaire, ni opportun d'étendre l'obligation de rédaction de SPASER à ces services. »
A mon avis, les assemblées parlementaires, le gouvernement et la fonction présidentielle sont unis par un même combat de tous « hors-la-loi ». Tout ce petit monde élitiste se tient au-delà des contingences. C'est hélas un état d'esprit délétère généralisé dans de nombreux domaines qui entretient l'esprit révolutionnaire de notre peuple (comme la retraite des sénateurs, ces derniers réforment en abaissant des droits pour les autres, mais pas pour leur propre clan).
Reste la question du secteur hospitalier, car ce sont bien des organismes acheteurs qui ont été créés par la loi ( l'article L. 6141-1 du Code de la santé publique) et qui possèdent leur propre personnalité morale indépendante de l'État, dont je ne vois pas en quoi ces acheteurs seraient exonérés d'élaborer un tels schémas - nota et avec un effet de seuil renforces par les Groupement Hospitalier de Territoire !
« Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par le présent titre. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial. Ils sont dotés d'un statut spécifique, prévu notamment par le présent titre et par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui tient compte en particulier de leur implantation locale et de leur rôle dans les stratégies territoriales pilotées par les collectivités territoriales.
Le ressort des centres hospitaliers peut être communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national. Ils sont créés par décret lorsque leur ressort est national, interrégional ou régional et par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas. A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, il est territorial.
Les collectivités territoriales participent à leur gouvernance. Elles sont étroitement associées à la définition de leurs stratégies afin de garantir le meilleur accès aux soins et la prise en compte des problématiques de santé dans les politiques locales.
Les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d'un directoire. »
Les fiches du ministère chargé de la Santé n'abordent pas le sujet :
- ni celle de « fonction achat de GHT »
https://sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/performance-des-etablissements-de-sante/phare-11061/les-chantiers-operationnels/article/la-fonction-achat-de-ght
- ni celle sur « Les achats responsables » qui ne cite que le Plan national d'Actions pour les Achats Publics Durables (PNAAPD)
https://sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/performance-des-etablissements-de-sante/phare-11061/les-chantiers-operationnels/article/les-achats-responsables
Si quelqu'un a une explication, je suis preneur.
Dominique Fausser