Bonjour à tous,
Je me permets de faire appel à vos connaissances afin de solutionner un doute que j'ai relatif à la relance d'un lot d'un AC FCS attribué.
Mon ministère a lancé un AC à 17 lots l'année dernière. Cet AC est conclu pour une durée d'un an renouvelable maxi 3 fois pour une période d'un an. Sur cet AC, 4 lots se sont révélés infructueux. Nous prévoyons donc de relancer ces lots sans difficultés particulières.
En revanche, un des lots attribué (Lot X) et notifié sur la première procédure fait l'objet d'un oubli dans le recensement des portails à maintenir qui aurait une incidence financière de quasi 100%. La solution retenue par ma hiérarchie est donc d'attendre la fin de la première période pour ne pas reconduire et inclure dans notre relance des 4 lots précédents ledit lot X.
J'ai un gros doute : Pour moi, une relance se fait pour un lot infructueux. Je ne vois donc pas de problématique pour relancer les 4 lots infructueux mais inclure dans la procédure le fameux Lot X ne me semble pas possible dans la mesure où il a fait l'objet d'une attribution puis notification.
Cependant, je n'arrive pas à trouver le fondement juridique qui me permettrait d'arriver avec des billes pour justifier mon positionnement à ma hiérarchie; d'où mon doute :)
Je souhaitais ainsi savoir ce qu'en pensait la communauté:
- Possible/pas possible?
- Dans l'idéal, si vous avez un fondement juridique sur ce thème (JP/Article CCP....), je serai preneur.
Je vous remercie,
Bonne soirée,
MU
Oubli dans le les portails de recensement ? Et alors vous publiez tardivement mais ça ne remet pas en cause la validité du marché
Donc si pas de renouvellement : nouvelle procédure lors de la fin de la première période
C'est surprenant d attendre pour relancer les 4 lots infructueux, Le besoin est réel ? On peut s 'interroger.... comment vous faites en attendant ?
On ne peut pas rattacher le nouveau marché suite à non reconduction à l'ancienne procédure pour sans pub ni mise en concurrence avec seulement ceux qui ont répondu (vous êtes muet sur le motif infructuosité et sur le choix de la nouvelle procédure pour les 4 lots infructueux ....
Si procédure avec pub et concurrence et si on veut économiser une pub on peut grouper....
Merci Speedy pour votre réponse.
En attendant, de petits MAPA sont passés pour satisfaire le besoin. Donc on est d'accord qu'on ne peut inclure aux 4 lots à relancer notre lot X qui doit donc faire l'objet d'une procédure à part?
Merci à vous,
MU
je n'ai pas dit ça car ça dépend d'éléments que vous ne dévoilez pas sur des thèmes que j'ai abordé : motivation de la procédure retenue pour la relance des 4 lots .... pourquoi ne pas reconduire ce marché .....
S'il y as un vrai besoin ; y'as toujours une solution ! reste à la trouver ;D exemple : sans suite du notifié, incomplet dans le besoin, et relance dard dard du besoin avec le besoin X oublié initialement. 8)
Merci à vous pour vos réponses.
Speedy : Sur les 4 lots, 2 ont vu une offre inacceptable et deux autres ont vu des contrôles de sécurité non renseignés malgré les deux demandes de compléments de candidature réalisés avec la société qui avait répondu sur ces deux lots. Vu la valeur du besoin des 4 lots, on partirait sur un AOO.
On ne reconduirait pas ce lot X car la moitié du besoin a été oublié (Qu'est ce qu'on ferait avec la maintenance des portails oubliés?) et qu'on ne peut pas faire un avenant avec une incidence financière estimée à 100%.
Michel: Pour moi, on ne peut déclarer sans suite le notifié vu que le contrat existe dans la mesure où le marché a été notifié. La seule solution serait pour moi de résilier juste avant la notif du marché pour le lot X que l'on s'apprête à relancer.
Citation de: Ultrasmetz le Mars 25, 2023, 08:05:45 PM
On ne reconduirait pas ce lot X car la moitié du besoin a été oublié (Qu'est ce qu'on ferait avec la maintenance des portails oubliés?) et qu'on ne peut pas faire un avenant avec une incidence financière estimée à 100%.
en complément à la première période il faut un petit MAPA, non ?
Tout à fait Speedy :)
C'est la solution qui a été retenue oui :)
Le recensement des marché comme l'a dit un autre posteur n'a aucun effet juridique sur la validité des marchés.
Pour le reste et je ne connais pas vos seuils, mais vous avez toujours la souplesse des petits lots en procédure adaptée :
Article R 2123-1 du CCP
'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :
...
2° Un lot d'un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes :
a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux ;
b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;"
Article R. 2122-8
"L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin."
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Article 6
"Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin."
Dominique Fausser
Merci à vous Dominique pour votre réponse argumentée juridiquement :)