Bonjour la communauté,
je m'interroge sur la possibilité de rattacher un marché de mutuelle (prévoyance, santé de salariés) à la catégorie du R 2123-1 3° du CCP : marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.
Selon le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat :
Article 7
Les contrats collectifs, qui constituent des marchés ayant pour objet des droits sociaux au sens du 3° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique, sont souscrits par les employeurs publics mentionnés à l'article 1er auprès d'organismes relevant des catégories suivantes :
1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Mon employeur soumis au code de la commande publique n'est pas dans le champ de ce décret mais je me disais que cela était indifférent. Je devrais pouvoir mettre en oeuvre le 3 du R. 2123-1 .
Qu'en pensez vous ?
A verifier selon code CPV...
peut être 85300000-2 Services d'action sociale et services connexes ?
Le CPV serait peut être :
66512200-4 - Services d'assurance maladie
66512210-7 - Services d'assurance maladie volontaire
66512220-0 - Services d'assurance médicale
Quelqu'un aurait il déja lancé un tel marché en services sociaux et autres services spécifiques pouvant être passés en MAPA ?
non, perso je les passe comme les marchés d'assurance de biens, en AO
perso je passe les assurances en MN car les assureurs sont libres des exclusions notamment :
5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre ;
S'agissant du CPV, pour ma part, je raccrocherais plutôt aux services de prestations (75310000-2, 75311000-9, 75312000-6, 75313000-3, 75313100-4, 75314000-0,75320000-5, 75330000-8, 75340000-1).
Maintenant, je doute même quant à la qualification de marché pour ce type de contrat.
Citation de: R.J le Mars 24, 2023, 10:05:52 AM
S'agissant du CPV, pour ma part, je raccrocherais plutôt aux services de prestations (75310000-2, 75311000-9, 75312000-6, 75313000-3, 75313100-4, 75314000-0,75320000-5, 75330000-8, 75340000-1).
Maintenant, je doute même quant à la qualification de marché pour ce type de contrat.
Oui, c'est vrai qu'on peut se demander si la prestation répond à un besoin de l'acheteur?
la collectivité ne prend pas une partie en charge ?
chez moi c'est adhésion obligatoire avec une prise en charge en majorité par l'employeur donc je penche pour le marché
Citation de: FB labrics le Mars 27, 2023, 10:10:08 AM
Citation de: R.J le Mars 24, 2023, 10:05:52 AM
S'agissant du CPV, pour ma part, je raccrocherais plutôt aux services de prestations (75310000-2, 75311000-9, 75312000-6, 75313000-3, 75313100-4, 75314000-0,75320000-5, 75330000-8, 75340000-1).
Maintenant, je doute même quant à la qualification de marché pour ce type de contrat.
Oui, c'est vrai qu'on peut se demander si la prestation répond à un besoin de l'acheteur?
Après consultation des annonces en cours sur une plate forme d'achats, il apparait que les acheteurs choisissent le CPV 66512000 - Services d'assurances accidents et maladie.
Les conventions de participation pour des prestations de complémentaire Santé et Prévoyance relèvent du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Les contrats ne relèvent donc pas de la Commande Publique mais doivent faire l'objet d'une publicité dans un JAL et couplé au JOUE si le montant annuel de la participation financière prévue par la collectivité territoriale ou l'établissement public excède la somme de 100 000 euros (Art. 1 de l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif à lʼavis dʼappel public à la concurrence publié au Journal officiel de lʼUnion européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation).
donc on peut se caler sur quelque chose comme MAPA....
Oui, mais sans viser les articles du CCP.
Pour ce qui est de la pub, j'ai renseigné un FNS au BOAMP.
on peut se soumettre volontairement au CCP, pour un MAPA ce n'est pas vraiment contraignant ....
Oui bien sûr.
Attention cependant sur la négociation qui n'est pas clairement cadrée par le décret. Il est question d'audition.
Ensuite, concernant l'attribution, l'analyse doit être présentée en CST avant attribution par l'organe délibérant.