RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL « VAIPU »
https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-02/PFR2023001.pdf
En application de l'article R. 2221-24 du CGCT, les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont soumises aux mêmes règles que les communes quant à la passation de leurs marchés de travaux, de fournitures et de services.
La pratique de l'EPIC est de recouvrir à des prestataires de service, à défaut de bénéficier de l'expertise ou de moyens suffisants en interne.
Cette pratique appelle deux observations.
D'une part, le champ de l'externalisation a pu parfois conduire à confier à un prestataire ce qui relève du cœur même de la stratégie de l'EPIC et de la responsabilité du Conseil d'administration. L'EPIC avait ainsi passé une convention de prestation en vue de la rédaction d'une stratégie de long terme en matière d'eau potable. Cette prestation comprenait également la mise en œuvre de la stratégie de l'EPIC. En réponse aux observations provisoires, le directeur de l'EPIC a justifié cette externalisation de la stratégie de l'EPIC par le contexte d'instabilité des membres du Conseil d'administration et le fait que le seul cadre A était accaparé par sa fonction de responsable d'exploitation.
Sans méconnaître ces difficultés et dans un contexte de renforcement des effectifs de l'EPIC, la Chambre invite l'EPIC à dégager désormais les moyens internes nécessaires pour ne pas être conduit à externaliser la réflexion sur la stratégie de l'EPIC, qui constitue le cœur même de son activité.
D'autre part, la mise en concurrence pour certaines prestations semble perfectible. Si les contrats passés pour les travaux d'entretien du réseau d'adduction d'eau ont une durée d'un an, ce qui est a priori favorable à la remise en concurrence, les mises en concurrence n'ont pas été systématiques sur l'échantillon contrôlé.
conclusion : bien définir le travail du conseil : accompagner la collectivité et non établir les orientations politiques, ...
Toujours le même problème : ce que dit un consultant est bien, ce que dit un salarié ou agent est mauvais même quand ils disent la même chose !
Tant que ce ce paradigme sera si profondément ancré dans beaucoup des classes dirigeantes.
Et la CRC met en lumière la "considération du personnel et même des élus". Parce qu'eux aussi ne sont pas écoutés par le sommet qui préfère déléguer la stratégie à des technocrates...
Bref la confiance et la crédibilité règnent.