Bonjour
Lors de l'établissement du DGD il arrive parfois que son montant soit inférieur au montant du marché initial. En effet certains travaux n'ont pas été réalisés à la demande du maître d'ouvrage (demande non formalisée type mail).
Mon comptable ne me demande aucune pièce justificative dans ce cas considérant que tant qu'on n'atteint pas le montant du marché initial cela ne pose pas de problème.
D'un point de vue commande publique j'aurais tendance à faire un avenant s'agissant d'une modification des obligations contractuelles mais c'est une habitude de juriste dont je pourrais peut-être m'affranchir. ::)
Qu'en pensez-vous? comment procédez-vous?
merci
à PU pas d'avenant, c'est les métrés vérifiés qui font foi
au forfait sans écrit on paie 100% du marché
au forfait avec écrit on fait un avenant et on paie selon l'avenant 100% du nouveau montant
ok speedy effectivement je n'avais pas précisé que j'étais en prix forfaitaire. Donc je garde mes vieux réflexes de juriste !
merci
Même en marché à forfait, l'avenant de diminution n'est pas nécessaire si le marché prévoit les modalités d'application des réfactions, ce qui est le cas de tous les CCAG, donc cet acte de décision suffit.
Bizarrement il fut un temps ou la nomenclature des pièces justificatives de l'Etat exigeait l'avenant en diminution, alors que cela n'était pas le cas pour la nomenclature des collectivités territoriales.
Ce n'est plus le cas pour L'État : Arrêté NOR : CCPE2114262A du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - Extrait :
« 4.1.3.1.3.4.1. Marchés de fournitures et de services ... 2. Le cas échéant, décision d'admission avec réfaction ;...4.1.3.1.3.4.2. Marchés de travaux ... 1. Décision de réception ;
ou Certificat administratif indiquant la date de la réception tacite des travaux ...
;2. Décompte général et définitif ou décompte de résiliation ;
ou, en cas de désaccord :
-Décompte général admis par l'ordonnateur et complément éventuel sur solde mandaté sur pièce justifiant l'accord entre les parties ou décision de justice ; »
On notera que la décision de réfaction n'est pas formellement exigée en travaux selon cette nomenclature, mais cette décision est implicitement comprise dans la formulation de réserve lors des opérations de réception et donc dans la décision de réception (art. 41.7 du CCAG travaux)
Dominique Fausser
perso je fais une différence entre des travaux non exécutés et qui le resteront car convenu en cours de marché et des travaux mal exécutés ou constatés non exécutés et dont on accepte de lever la réserve contre une réfaction de prix. Pour les premiers parfois ils ne sont pas visibles lors des AOR et il me semble logique de faire un avenant ....