Bonjour,
Soit un marché soumis aux dispositions du CCAG-FCS 2021 pour lequel un différend est né avec le titulaire concernant le solde.
Suite à la réception de la dernière facture du marché émise par le titulaire, il a été appliqué sur les sommes réclamées un solde de pénalités de retard restant dû et n'ayant pu être appliquées en totalité sur l'acompte précédent (le titulaire s'est bien vu notifié la rectification de sa demande de paiement).
Au titre donc de la dernière demande de paiement, nous avons à nouveau notifié en LRAR au titulaire la rectification de cette demande en faisant apparaître le montant que nous estimons à régler pour solde au titre du marché (déduction donc des pénalités restant dûes).
Aujourd'hui, nous recevons un mémoire en réclamation du titulaire contestant une partie de l'application des pénalités et donc du solde à régler.
Toutefois, cette demande me paraît tardive et donc potentiellement forclose.
Puis-je considérer que notre courrier faisant mention de la rectification de sa dernière demande de paiement constitue bien selon l'article 46.1 "une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord" faisant bien naître l'apparition du différend?
Que dès lors, je dois décompter à partir de la date de notification de notre courrier le délai de deux mois prévu à l'article 46.2?
J'ai un doute car l'article 46.5 prévoit que "Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le solde du marché, le titulaire dispose d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision prise par l'acheteur ou de la naissance de la décision implicite de rejet mentionnées au 3 du présent article, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté cette décision." On est d'accord que c'est sous réserves d'avoir bien notifié à l'acheteur un mémoire en réclamation dans le délai imparti au CCAG? Je ne décompte pas les délais à compter de la réception de son mémoire en réclamation même tardif?
Merci d'avance pour vos avis :)
en faisant le schéma théorique puis en superposant votre cas vous aurez des réponses
E émet projet de décompte final
MOA rectifie et notifie à E
cette date de notification donne la date de "naissance du différend"
nota le MOA doit payer (mandater) les sommes qu'il reconnait devoir payer !!!
E doit notifier un mémoire en réclamation sous 2 mois avec les motifs et les sommes réclamées
alors le MOA à 2 mois pour prendre position et notifier celle ci à E (si forclusion il le fait savoir ou garde cette info pour le tribunal)
à partir de cette notification ou par défaut dans un délai de 2 mois E peut saisir le tribunal
à vous de superposer votre cas avec les dates des actions et d'en tirer les conséquences
Merci de votre réponse speedy !