LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
A lire l'article 15 modifiant le Code de la commande publique : récupération des exclus en sursis ou rependis
Dominique Fausser
lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047281777#:~:text=dol%2C%20majeurs%20prot%C3%A9g%C3%A9s-,LOI%20n%C2%B0%202023%2D171%20du%209%20mars%202023%20portant,de%20l'agriculture%20(1)