CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 30 janvier 2023, 21MA00813, Inédit au recueil Lebon
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Marseille/2023/1C1564416EBC5200AD71
extrait
6. Il résulte des stipulations précitées de l'article 45 du cahier des clauses administratives générales que la procédure d'établissement du décompte de liquidation d'un marché résilié est régie par les règles posées, pour l'ensemble des marchés de travaux, par les stipulations des articles 13.3 et 13.4 de ce cahier, sous réserve de l'application des règles spécifiques fixées par les stipulations de son article 47. Or les stipulations précitées de l'article 47.1.1 de ce cahier renvoient explicitement à l'article 13.3.2 du même cahier des clauses administratives générales, relatives à l'envoi par le titulaire du projet de décompte final. Il s'en déduit que, même dans l'hypothèse d'une résiliation, le décompte général du marché doit être établi sur le fondement du projet de décompte final adressé par le titulaire du marché au maître d'œuvre ou, en cas de retard dans la transmission de ce projet, sur un décompte final établi d'office par le maître d'œuvre après mise en demeure du titulaire restée sans effet. Il en résulte qu'un décompte de liquidation établi sans que l'entrepreneur ait au préalable présenté son projet de décompte final ou ait été mis en demeure de le faire est irrégulier.
Solution spécifique au marché de travaux néanmoins. À vérifier pour les différents cas, mais il me semble que la solution inverse prévaut de manière générale.