Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/11/2020, 437718
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042506251?init=true&page=1&query=437718&searchField=ALL&tab_selection=all
Le CE confirme l'obligation de séparer les analyse de choix des titulaires des AC du premier MS ...... pas facile de faire intervenir correctement le prix dans le choix des titulaires des AC .....
Avec d'autres mots ils disent qu'il est stupide de s'intéresser aux marchés subséquents
(et à fortiori à ses critères d'attribution) dans le cadre d'un AC Mono_Attributaire ! ;D
B'en OUI en MONO-attributaire comment choisir entre Lui et Lui ! ::)
Citation de: Michel le Mars 15, 2023, 09:29:45 PM
B'en OUI en MONO-attributaire comment choisir entre Lui et Lui ! ::)
;D
il y a quand même un type d'accord-cadre pour lequel il me semble impossible de faire autrement que de faire une jugement commun "offre-cadre"+premier marché subséquent : c'est l'achat de logiciel (hors "sur étagère")
en effet le premier marché subséquent correspond au périmètre fonctionnel initial qui correspond à l'essentiel du besoin, et les marchés subséquents seront les besoin fonctionnels qui interviendraient par la suite
ce marché subséquent a vocation à durer pendant toute la durée de l'accord-cadre, c'est le noyau dur indispensable au contrat, au besoin, aux conditions d'attribution...
la décision du CE me semble assez circonstanciée, on devrait toujours pouvoir considérer que l'essentiel est que les modalités d'attribution soient liées et proportionnées à l'objet du contrat (et inversement, pas liées à un achat ponctuel trop peu significatif au vu du contrat global)
avec un marché classique ça pourrait relever du R2122-7 prestations similaires donc sans pub ni concurrence ou du R2194-1 modifications prévues (à prévoir) dans les clauses contractuelles ..... non ?