Un marché de travaux a fait l'objet d'un avenant précédent de 5,86% et a donc fait l'objet d'un passage devant la CAO pour avis.
Je dois préparer un avenant de prolongation de la durée des travaux de 2 mois supplémentaires.
Cet avenant n'a pas de conséquence en termes de montant du marché.
Doit-on lire l'article 1414-4 du CGCT qui prévoit que tout projet d'avenant entrainant une augmentation du montant du montant global supérieure à 5% de manière stricte (seulement les avenants faisant déapsser ce seuil de 5%) ou de manière extensive tout avenant postérieur doit aussi passer en CAO ?
la lecture de la plus part des préfectures est que tout avenant dont le "nouveau montant global cumulé " devient ou reste supérieur à 5% doit être présenté au contrôle de légalité si le marché initial l'a été .
D'ailleurs un marché qui a une prolongation de délai sans voir son montant allongé est souvent (pas toujours ;) ) une remise de pénalités qui ne dit pas son nom ......
Donc selon toi les préfecture peuvent être tentées de demande à ce que cela passe en CAO.
Mais il y a un hic le délai est très court et donc un passage en CAO eut être difficilement compatible avec un passage en CAO (nous en avons 2 fois par mois).
Selon moi on peut faire les 2 lectures. Donc penses-tu que sans trop de risque je peux prendre l'option de la lecture stricte, c'est à dire comme l'avenant ne génère pas d'augmentation du montant du marché pas de CAO ?
c'est quoi l'urgence ?
le risque est "relatif" puisque si vous avez une remarque de la préfecture vous pourrez passer le dossier après coup devant la CAO et elle ne donne qu'un avis donc ça ne remettra pas en cause la signature de l'avenant à moins que votre exécutif ne veuille/décide de revenir sur sa propre signature ..... de mémoire cette présentation ultérieure devant les instances a des précédents .... un avocat spécialisé retrouverait probablement des traces dans les bases de données .....