Bonjour,
Je vais travailler sur un dossier pour lancer un appel d'offres mutuelle et prévoyance pour les salariés de ma société ( le contrat prenant fin en décembre, oui j'anticipe).
Ce dossier est assez spécifique car il doit y avoir des discussions avec les candidats par conséquent, si je passe une procédure avec négociation, les pouvoirs adjudicateurs sont limités à 2 cas ( article R2124-3 du CCP)
Est ce que le fait de passer ce type d'appel d'offres, peut répondre au fait ( 1 de l'article) que le besoin ne peut être satisfait sans adapter les solutions immédiatement sans disponibles ?
Merci
Citation de: Marcheespublic le Mars 09, 2023, 11:32:49 AM
Ce dossier est assez spécifique car il doit y avoir des discussions avec les candidats
pourquoi ? faut en dire plus ;)
pour moi tous les marchés d'assurance relèvent de cet article R2124-3 4°
4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
en effet les assureurs peuvent exclure certains risques et modifier les franchises de manière unilatérale dans leur réponse par rapport au DCE. il faut donc pouvoir négocier.
Citation de: Mathieu le Mars 09, 2023, 11:38:04 AM
Citation de: Marcheespublic le Mars 09, 2023, 11:32:49 AM
Ce dossier est assez spécifique car il doit y avoir des discussions avec les candidats
pourquoi ? faut en dire plus ;)
En effet des discussions doivent être engagés pour parler des conditions des contrats , des risques etc
Citation de: speedy le Mars 09, 2023, 11:52:40 AM
pour moi tous les marchés d'assurance relèvent de cet article R2124-3 4°
4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
en effet les assureurs peuvent exclure certains risques et modifier les franchises de manière unilatérale dans leur réponse par rapport au DCE. il faut donc pouvoir négocier.
Pour les délais nous sommes à 30 jours pour la candidature et 30 jours pour la remise de l'offre ?
Merci
Citation de: speedy le Mars 09, 2023, 11:52:40 AM
pour moi tous les marchés d'assurance relèvent de cet article R2124-3 4°
4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
en effet les assureurs peuvent exclure certains risques et modifier les franchises de manière unilatérale dans leur réponse par rapport au DCE. il faut donc pouvoir négocier.
:o Je m'étais jamais fait cette réflexion, c'est une bonne idée
Tu sais si ça a été admis par le juge par hasard ?
pas complètement convaincu, personnellement
justement parceque les assureur peuvent vous dire NON d'autorité, via les réserves au cahier des charges, et que la négociation n'y changera probablement pas grand chose ; vous n'allez quand même pas demander à un assureur d'accepter de prendre un risque, si ? :D si l'assureur ne veut pas, il ne fera pas
en fait l'AOO d'assurance est déjà un tour de négociation en soit, avec des critères qui sanctionnent une proposition qui s'éloigne trop d'un idéal ; je ne suis pas certain qu'on puisse justifier qu'il est indispensable de pouvoir en avoir un 2ème tour de négo
en AO une réponse non conforme au DCE doit être éliminée , donc vous éliminez et
s'il ne reste qu'une très chère vous êtes coincé, relance pour insuffisance de concurrence ? c'est faux donc vous signez ....
s'il ne reste aucune vous devez relancer en négocié .....
en aucun cas ce n'est un bon achat ....
Citation de: speedy le Mars 09, 2023, 03:03:21 PM
en AO une réponse non conforme au DCE doit être éliminée , donc vous éliminez et
s'il ne reste qu'une très chère vous êtes coincé, relance pour insuffisance de concurrence ? c'est faux donc vous signez ....
s'il ne reste aucune vous devez relancer en négocié .....
en aucun cas ce n'est un bon achat ....
Je suis d'accord
Autre supposition, notre marché initial est de 5 ans et nous souhaitons prolonger de 1 an afin de faire une convention de groupent avec d'autres bailleurs, est ce une possibilité de prolonger ?
Merci
en précisant que c'est pour harmoniser les dates entre les membres du futur groupement oui, c'est mieux que parce que vous êtes en retard ...... ;)
j'espère que vous avez un premier échange écrit sur les préparatifs au cas ou le contrôle de légalité vous questionnerait ....
Citation de: speedy le Mars 10, 2023, 09:18:54 AM
en précisant que c'est pour harmoniser les dates entre les membres du futur groupement oui, c'est mieux que parce que vous êtes en retard ...... ;)
j'espère que vous avez un premier échange écrit sur les préparatifs au cas ou le contrôle de légalité vous questionnerait ....
Concrètement nous ne sommes pas en retard c'est pour une attribution fin octobre.
Mais après réflexion si nous pouvons mutualiser les moyens et avoir des offres concurrentielles çà serait une solution de faire un groupement.
Nous ne sommes pas soumis au contrôle de légalité en tant que pouvoir adjudicateur ESH
alors tout va bien mais pas de temps à perdre ....
Citation de: speedy le Mars 10, 2023, 10:39:20 AM
alors tout va bien mais pas de temps à perdre ....
Oui c'est certain,
Juridiquement parlant avait un texte qui confirme que je puisse prolonger ?
Car sur un marché il est recommande de remettre en concurrence mais rien n'indique qu'il est interdit de prolonger alors que mon marché était ferme.
Merci
pas de texte mais c'est pour une bonne gestion des deniers de l'organisme, je ne vois pas qui pourrait vous le reprocher avec ce motif d'harmonisation entre les différents membres du futur groupement de commandes