le rapport cinglant par Alain Lambert président du CNEN
https://www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr/inlinedocs/ef30ec8ed054ea6b14f6c686d74d4b70/rapport-public-d-activite-cnen-2019-2022-definitif.pdf
et l'accès aux normes est payant !
je partage complètement la conclusion du président : c'est tellement vrai !! ;)
Citation de: speedy le Mars 09, 2023, 08:50:10 AM
le rapport cinglant par Alain Lambert président du CNEN
https://www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr/inlinedocs/ef30ec8ed054ea6b14f6c686d74d4b70/rapport-public-d-activite-cnen-2019-2022-definitif.pdf
et l'accès aux normes est payant !
Le lien est maintenant
https://www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr/inlinedocs/2c957f7fdf3c090391ecfa0c5520b789/rapport-definitif.pdf
Sur l'aspect coût des normes j'avais produit à l'époque un papier en affirmant que l'AFNOR n'était pas en régle avec le droit européen alors qu'un principe d'accessibilité notamment pour les PME et PTE avait été affirmé par le droit européen. Il avait fait beaucoup réagir.
Ce qui a été fait ensuite ? Du lobbying en commission européenne pour faire évoluer la réglementation européenne sur la normalisation en faisant sauter ce principe.
Pour ne prendre qu'un exemple : le Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés - norme NF P03-001. Il coute 420 € HT, alors que ce n'est que de la simple paperasse moins complexe qu'un CCAG de marchés publics alors que ce dernier est gratuit.
Pauvre PME et PTE qui en plus doivent en repayer une exemplaire à chaque modification+ les formations que l'AFNOR propose pour 680 €.
Et de manière générale, toutes les normes techniques payantes sont un moyen de restreindre la concurrence à ceux déjà bien implantés qui ont une surface financière suffisante pour se les payer et sont de surcroit souvent ceux qui en sont à l'origine afin de faciliter leurs propres procédés. J'ai déjà eu des contacts spontanées avec des jeunes créateurs artisans en grandes difficultés à ce titre et finissant à renoncer à leur projet.
En plus on en vient à ce que même des maitres d'œuvre récitent dans leur cahier des charges de normes dont ils ne connaissant même pas le contenu, de même que beaucoup d'entreprises qui répondent aux offres, ce qui fait que la qualité n'est mêmes plus garantie. Et quant aux maitres d'ouvrage, aucune petite mairie n'a les moyens de se les payer.
Je ne supporte plus tous ces fromages que la république organise par le secteur du parapublic et aussi lieu de pantouflage et de privilèges, étouffeur de la créativité française.
Ce n'est pas l'administration au sens classique du terme qui pèse sur le contribuable ou l'usager français, mais tout ce magma d'organismes parapublics et autres comités théodules qui bénéficient de monopoles publics tout en profitant des avantages du privé sans en avoir les freins naturels de la concurrence et de plus agissent de façon nuisibles à l'économie et à l'épanouissement des destins.
Dominique Fausser
Citation de: dominique le Mars 20, 2023, 08:06:36 AM...
Je ne supporte plus ...
...
Certe mais on pourrait rétorquer notamment pour "Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés - norme NF P03-001" que celui-ci est d'usage essentiellement privé et qu'il serait anormal que le contribuable supporte sa publication.
Citation de: hpchavaz le Mars 20, 2023, 10:10:33 AM
Citation de: dominique le Mars 20, 2023, 08:06:36 AM...
Je ne supporte plus ...
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Certe mais on pourrait rétorquer notamment pour "Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés - norme NF P03-001" que celui-ci est d'usage essentiellement privé et qu'il serait anormal que le contribuable supporte sa publication.
si on va sur ce terrain là il y a bien des choses/coûts que l'on va faire glisser du contribuable vers le seul usager/consommateur ..... je préfère rester sur une notion plus large de service public pour que la société reste vivable pour tous .....
Citation de: hpchavaz le Mars 20, 2023, 10:10:33 AM
Citation de: dominique le Mars 20, 2023, 08:06:36 AM...
Je ne supporte plus ...
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Certe mais on pourrait rétorquer notamment pour "Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés - norme NF P03-001" que celui-ci est d'usage essentiellement privé et qu'il serait anormal que le contribuable supporte sa publication.
Ah oui, c'est comme si on me disais et bien les loi et les décrets et les arrêtés lorsqu'ils s'appliquent au secteur privé doivent être payant, ou si on rentre dans le domaine conventionnel et bien que les conventions collectives qui puisqu'elles ne gèrent que des rapports d'ordre privé devraient être d'accès payants.
La gratuité des journaux officiels s'est imposée déjà à la parution du numérique pour disparaitre complément avec la fin de son édition papier du JO en 2015.
Cela devrait concerner toutes les productions normatives du service public délégué ou externalisé et c'est bien que cas de l'AFNOR a qui l'Etat a confié une obligation de service public de normalisation. L'Etat devrait donc assumer cette charge en subventionnant l'AFNOR pour toute la production de normes.
Rappelons aussi que les société d'économie mixtes et SPL, qui sont pouvoirs adjudicateurs de droit privé soumis aux code de la commande publique, ont aussi vocation à l'appliquerEt plus prosaïquement c'est facturer 420 € pour un document qui électroniquement ne coûte quasiment rien en reproduction et expédition et qui en prestation intellectuelle de confection est vraiment du basique pour des professionnelles susceptibles de la rédiger puisque ce n'est qu'un modèle de rédaction administrative, de surcroit maintenant uniquement en mise à jour, c'est donc proprement scandaleux ... allez à la louche, 1 € de dépensé pour 100 € d'encaissés ? Donc à 4€20 alors là j'accepte.
En plus c'est dommage pour les acheteurs publics, car cette norme a toujours été mieux conçue pour certains aspect que le CCAG marchés publics de travaux, notamment dans la gestion du compte prorata dont ils pourraient s'en inspirer. Moi-même je l'avais acheté du temps où les prix de cette norme étaient raisonnables dans une édition aujourd'hui périmée, mais pour mon niveau d'activité, ce n'est maintenant plus raisonnable d'acheter sa mise à jour.
Dominique Fausser