Bonjour tout le monde,
Je me permets de vous poser quelques interrogations sur la computation des seuils. En effet, je pensais qu'il s'agissait de quelque chose de simple mais finalement devant une interprétation des textes différentes avec mes autres collègues juristes, je commence à avoir des doutes sur mes capacités de juriste-acheteur ??? ;D
Pour les marchés de fournitures courantes et services:
Il me semblait que l'acheteur à le choix entre utiliser des familles d'achats (caractéristiques propres) ou la notion d'unité fonctionnelle pour évaluer son besoin même dans le cadre d'un projet. Par exemple, une opération de recyclage de déchets verts en centre ville.
Une commune souhaite que ses habitants de centre-ville puissent jeter aisément leurs déchets verts. Afin d'inciter ses habitants à ce recyclage, la commune fait concevoir une application téléphonique que téléchargeront les habitants et qui leur permettra de se connecter aux poubelles. Ils gagneront des points pour les déchets verts déposés dans les poubelles prévues à cet effet. Pour cela, la commune doit se doter de poubelles intelligentes capables de détecter les déchets verts présentés afin de ne pas créditer des points pour tous les types de déchets passant ses capteurs.
A mon avis, on peut évaluer les besoins selon 2 techniques différentes .
1 - D'abord par famille d'achat de façon indépendante sans que cela soit qualifier de saucissonnage (1 MAPA pour la conception de l'application estimée à 150 K / 1 Mapa de 20 000 € pour l'étude d'impact de ce projet / 1 MAPA de 200 K pour acheter les poubelles.
2 - Par Unité fonctionnelle, en faisant 1 seul marché si après le Sourcing, c'est plus avantageux techniquement. Dans ce cas, je ferai un Appel d'offres dans la mesure où on dépasse les seuils de 239 K pour les CT.
Donc , ma position est de dire qu'on le choix entre les deux .
Pour mon collègue, s'il n'y a pas de nomenclature achat définie au sein de l'acheteur, il faut obligatoirement faire une computation des seuils sur la base de l'unité fonctionnelle donc plusieurs marchés en appel d'offres même pour l'étude d'impact à 20 000 €.
Cette interprétation me semble trop rigide voire contraire au Code de la commande publique. Pourriez-vous m'éclairer svp ?
Concernant la notion d'opération de travaux:
De ce que je comprends : 1 opération de travaux = 1 marché ( éventuellement avec plusieurs lots).
Ce que mes collègues comprennent 1 opération de travaux = 1 ou plusieurs marchés (avec plus ou moins le même objet) lancés individuellement.
Bref j'y comprends plus rien ??? merci de votre aide et désolé pour la longueur du message.
MERCI ;)
la base :
Article R2121-5
Pour les marchés de travaux, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l'acheteur lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux.
Il y a opération de travaux lorsque l'acheteur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
Article R2121-6
Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
1 il faut donc séparer fournitures services et travaux
2 dans chaque rubrique il faut déterminé des familles homogènes de prestations et le cas échéant des unités fonctionnelles
dans chaque famille ou unité on fait le total financier des prestations (en famille c'est au minimum sur un an , plus si votre marché couvre plusieurs années, en unité fonctionelle c'est le total pour atteindre le but de l'unité qui a vocation à s'éteindre dans le temps )
3 c'est alors chaque montant total ainsi calculé, indépendamment du nombre de procédure et de l'allotissement qui doit être comparé aux seuils pour déterminer le type de procédure et le type de publicité applicable à toute mise en concurrence. (attention il y a la règle générale et quelques dérogations concernant les services spéciaux avec des seuils différents )
4 en dernier on vérifie si on peut sortir quelques petits lots en procédures et publicités allégées puisque qu'il y a quelques dérogations
Merci Speedy pour ton aide. :)
Citation de: steveboy le Mars 07, 2023, 03:05:26 PM...
Concernant la notion d'opération de travaux:
De ce que je comprends : 1 opération de travaux = 1 marché ( éventuellement avec plusieurs lots).
Ce que mes collègues comprennent 1 opération de travaux = 1 ou plusieurs marchés (avec plus ou moins le même objet) lancés individuellement.
Bref j'y comprends plus rien ??? merci de votre aide et désolé pour la longueur du message.
Mon dada :
En étant un peu extrémiste :
1/ Le mot "marché" est à proscrire, tout au moins dans son usage sans précision. En effet "marché" fait référence parfois au besoin, parfois au contrat, parfois à la procédure.
Je préfère "besoin", "contrat", "procédure"
2/ Le mot "lot" est presque aussi piégeux. Il peut s'agir parfois d'un lot dans allotissement d'un besoin, d'un lot dans une consultation etc sans même parler des lots d'un accord cadre alors qu'en fait il y a souvent un accord-cadre par lot
Je préfère "contrat"
Merci hpchavaz. Oui, d'accord avec tes précisions. Cela permet d'éviter les cafouillages dans les termes :)
pour moi aussi il y a
d'une part les contrats soumis au CCP :
ils sont en majorité des contrats de droit public mais il y en a aussi de droit privé
il y a deux grandes catégories les marchés (y compris accords cadres et marchés globaux) et les concessions (y compris les DSP)
d'autre part les éléments de computation avec une machine comportant plusieurs tamis
le tamis Fournitures / services/ travaux
le tamis familles homogènes /unités fonctionnelles (mailles à définir par chaque organisme soumis au CCP)
la comparaison au seuils du CCP sur chaque unité de base obtenue par les tamis successifs précédents (unité de rattachement) qui donne le type de procédure de passation et de niveau de publicité pour toutes les mises en concurrence quelque soit les choix ultérieurs possibles
ces choix ultérieurs étant le nombre de procédures DCE1 DCE2 DCE3 donc un "premier niveau d'allotissement" et l'allotissement interne à chaque DCE ou "allotissement de second niveau " (c'est l'allotissement au sens classique du terme avec un lot = un futur marché)
et en dernier ressort vous pouvez qualifier certains futurs contrats de "petits lots" pour les faire échapper à la procédure de passation de leur unité de rattachement.
suis- je clair ?
voir aussi
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=41618.msg405020;topicseen#msg405020