Bonjour ,
Un acte de sous traitance a été validé le problème étant que sans nous en rendre compte il a été coché NON dans la case « le titulaire déclare que son sous traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct »
Or nous fonctionnons toujours avec un paiement direct pour la sécurité du sous traitant.
Et aujourd'hui que nous avons vu cette erreur le titulaire ne veut plus modifié le DC4 en disant que nous avons signé et que cela fait foi.
Y a t il des issus ? Ou faut il demander une preuve du paiement au sous traitant par le titulaire ?
Merci
Article L2193-11
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance toujours en vigueur
Article 7
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Citation de: Mathieu le Mars 06, 2023, 02:45:23 PM
Article L2193-11
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Oui mais j'ai trouvé cela https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220084.html
Si l'entrepreneur justifie les paiements on peut l'accepter apparement
Citation de: speedy le Mars 06, 2023, 02:56:20 PM
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance toujours en vigueur
Article 7
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Citation de: Marcheespublic le Mars 06, 2023, 03:02:06 PM
Citation de: Mathieu le Mars 06, 2023, 02:45:23 PM
Article L2193-11
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Oui mais j'ai trouvé cela https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220084.html
Si l'entrepreneur justifie les paiements on peut l'accepter apparement
c'est exact mais ce n'est pas la réponse juridique pure, ce n'est qu'un constat que la réalité du fait que le paiement étant effectué la dette est payée et close , du moins à hauteur de la somme reçue par le ST
ce serait plutôt une reconnaissance du ST d'avoir été payé par le titulaire
en effet le ST peut se prévaloir de l'art 7 donc c'est lui qui doit vous dédouaner .....
d'ailleurs dans la réponse il y a :
Dès lors, sans que cela ne puisse constituer une quelconque renonciation au droit au paiement direct du sous-traitant qui pourra continuer à être exercé, il apparaît possible de prévoir, dans la déclaration de sous-traitance ou l'acte spécial, que la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché libère la dette du pouvoir adjudicateur à due concurrence.
Citation de: speedy le Mars 06, 2023, 03:25:57 PM
c'est exact mais ce n'est pas la réponse juridique pure, ce n'est qu'un constat que la réalité du fait que le paiement étant effectué la dette est payée et close , du moins à hauteur de la somme reçue par le ST
ce serait plutôt une reconnaissance du ST d'avoir été payé par le titulaire
en effet le ST peut se prévaloir de l'art 7 donc c'est lui qui doit vous dédouaner .....
d'ailleurs dans la réponse il y a :
Dès lors, sans que cela ne puisse constituer une quelconque renonciation au droit au paiement direct du sous-traitant qui pourra continuer à être exercé, il apparaît possible de prévoir, dans la déclaration de sous-traitance ou l'acte spécial, que la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché libère la dette du pouvoir adjudicateur à due concurrence.
D'accord, je vais faire un acte modificatif du DC4, le titulaire n'aura pas le choix de s'y plier.
Mais s'il refuse encore malgré l'article, qu'elle sera notre recours ?
Merci
vous n'avez pas à obtenir un modificatif , vous lui faites uniquement un OS en RAR avec copie au ST comme quoi cette clause est réputée non écrite en application de l'article 7 de la loi de 1975
Citation de: Marcheespublic le Mars 06, 2023, 03:39:46 PM
D'accord, je vais faire un acte modificatif du DC4, le titulaire n'aura pas le choix de s'y plier.
Mais s'il refuse encore malgré l'article, qu'elle sera notre recours ?
Pour appeler un chat, un chat, votre titulaire magouille. Il veut s'affranchir d'une règlementation d'ordre public.
Je vous invite à payer le ST du montant dû par le DC4 en fonction des travaux réalisés.
Si le titulaire n'est pas content, qu'il aille saisir un juge ! Mais il sait très bien qu'il ne gagnera pas.
En tant que pouvoir adjudicateur et maîtrise d'ouvrage, votre rôle est de faire respecter la loi.
il faut encore que le ST respecter la loi de 1975, il ne doit pas court-circuiter le titulaire ....
pardonnez-moi, je ne comprends pas bien : il est donc strictement interdit ou vous le déconseillez fortement, d'accepter un paiement du ST par le titulaire ?
La règle est que le maître d'ouvrage (MOA) paie directement le sous-traitant et que toute clause contraire est réputée non-écrite. Dura lex sed lex.
Cela crée pour le ST un droit quasi-automatique à être payé par le MOA : la créance est exigible à partir du moment où le travail est fait, nonobstant quoi que ce soit d'autre.
Donc le ST pourra exiger le paiement auprès du MOA même si le MOA a déjà payé le titulaire : double paiement en perspective.
Hormis le cas très particulier où le ST libère la dette, pas d'exception.
Citation de: Ponta le Mars 07, 2023, 11:57:18 AM
La règle est que le maître d'ouvrage (MOA) paie directement le sous-traitant et que toute clause contraire est réputée non-écrite. Dura lex sed lex.
Cela crée pour le ST un droit quasi-automatique à être payé par le MOA : la créance est exigible à partir du moment où le travail est fait, nonobstant quoi que ce soit d'autre.
Donc le ST pourra exiger le paiement auprès du MOA même si le MOA a déjà payé le titulaire : double paiement en perspective.
Hormis le cas très particulier où le ST libère la dette, pas d'exception.
exigible oui mais le MOA fait une faute s'il ne vérifie pas le circuit prévu par la loi de 1975 !
Citation de: VIVI le Mars 07, 2023, 11:38:26 AM
pardonnez-moi, je ne comprends pas bien : il est donc strictement interdit ou vous le déconseillez fortement, d'accepter un paiement du ST par le titulaire ?
c'est réputé non écrit , on n'a pas à accepter ou refuser mais on doit appliquer la loi !!!
et il faut bien s'en sortir si le titulaire a déjà payé le ST .... c'est le sens de la Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1591