je reste sur ma faim en lisant : CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/01/2023, 21MA02813, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046965703?init=true&page=1&query=21MA02813&searchField=ALL&tab_selection=all
certes c'est clair sur le fait que le titulaire ne peut pas argumenter de DGD tacite mais quid concernant sa réclamation qui est refusée pour quel motif ? hors délais semble le plus probable mais peut être aussi mal présentée et la pseudo transaction qualifiée illicite car il y aurait un DGD renforce ce motif mais l'arrêt ne comporte pas les éléments probants en la matière.