Mon établissement a décidé de se compliquer la vie et souhaite faire une "subdélégation" de mandat de maîtrise d'ouvrage. Je ne suis même pas sûr que le terme existe..
En résumé un établissement public va confier sa maîtrise d'ouvrage par mandat (L2422-5) à une commune. Puis cette commune va confier par mandat la "même" maitrise d'ouvrage à mon établissement public. Je vous rassure ce mandat est conclu à 0€ (c'est déjà ça).
Je sais, il serait plus simple de supprimer l'intermédiaire commune mais pour des raisons financières/politiques.. c'est impossible
J'ai beau lire les textes, la JCP etc.. Je n'ai trouvé aucune réponse à ma question. Le L24228-8 parle d'exécution personnelle du mandataire mais sans plus de précision.
merci
Le L24228-8 parle d'exécution personnelle du mandataire ne vous suffit pas pour dire montage impossible ?
Merci Speedy mais à mon sens cette obligation d'exécution personnelle interdit juste la sous-traitance, qu'en pensez-vous?
et refiler le contrat entier à un tiers c'est pire que la sous-traitance, non ?
et même si ça pouvait se faire il y a bien des aspects pratiques insolubles :
le mandataire doit "utiliser " les instances du mandant, l'imbroglio pour les instances réelles , celles du mandant direct ou du premier mandant .....
les appels de fonds justifiés par d'autres appels de fonds
Pas possible en mandat en effet ...
En revanche, si la première "délégation" se fait par le biais d'un transfert, ou pourrait envisager un mandat derrière ... Ce qui devrait être le cas, car je ne vois pas bien l'intérêt qu'il y aurait à se mettre au milieu d'une opération de ce type en l'absence de tout intérêt propre. Cela dit, si le dernier est également intéressé à l'opération, il faudrait réfléchir à un transfert des deux premiers ...
Bref, il y a sûrement des solutions (si les montages doivent servir à régler les aspects politiques ...), mais sans connaître plus précisément l'opération envisagée, difficile de se prononcer.