Bonjour à tous,
D'abord, j'espère que j'ouvre le fil dans la bonne catégorie.
Soit, un marché de prestation intellectuelles passé avec une société pour un montant de 15 000 euros HT.
Les pièces du marché sont : un devis, une note méthodologique.
Conformément à ses délégations, c'est l'exécutif qui a attribué et signé le marché.
Comme le prévoit l'article L2122-23, il informe l'assemblée de cette signature : objet du marché, montant, titulaire, durée.
Un élu (d'opposition évidemment ;D ) souhaite consulter les pièces du marché.
Quand j'ai ce type de demande, je regarde d'abord si c'est communicable au titre du CRPA, en me disant que si n'importe quel administré peut accéder, alors un élu également. Là, ce n'est pas le cas puisque le devis et le mémoire méthodologique ne sont pas des documents communicables aux administrés selon la CADA.
Du coup, je regarde si c'est communicable en vertu du principe de droit à l'information des élus : "Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération." (L2121-13 CGCT). Or ici, puisque "l'affaire" n'a pas fait l'objet d'une délibération, je suis tenté de me dire que l'élu n'y a pas accès.
Sauf que, le CGCT précise aussi que "Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. " (L2122-23). Cette disposition me met le doute, même s'il semble qu'elle était plutôt destinée à apporter des précisions sur le caractère exécutoire des décisions.
Enfin, j'ai relevé cette jurisprudence CE, 05/04/2019, n° 416542 qui précise bien que le droit à l'information porte sur les délibérations à venir, et non pas sur celles passées.
Je serais donc tenté de dire que les documents demandés ne sont pas obligatoirement communicables bien que l'on pourrait quand même demander au titulaire s'il s'oppose ou non à cette transmission.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance
refuser de communiquer un marché par principe à un élu de l'assemblée du PA concerné c'est risqué .
on peut masquer pour ce qui ressort du secret des affaires et/ou exiger une déclaration de non conflit d'intérêts voire également de confidentialité .....
et puis surtout demander un écrit qui passera par votre maire/président et votre hiérarchie .....
Anciennement, je faisais une consultation sur place des pièces de marché sans possibilité de copie ou de photos. L'élu venait, s'installait à un bureau et regardait ce qu'il voulait. Je répondais également à ses questions sur le marché.
Ca me paraît délicat d'entraver le droit à l'information d'un élu, d'autant plus que le marché signé acquiert un caractère définitif et devient un document administratif communicable sous les réserves prescrites par la CADA.
Justement là les pièces ne sont pas communicables selon la CADA (mémoire, devis) ou alors il faut que je masque les 3/4
Citation de: Kirepo le Février 28, 2023, 09:13:59 AM
Justement là les pièces ne sont pas communicables selon la CADA (mémoire, devis) ou alors il faut que je masque les 3/4
à part qu'un élu de la collectivité (et pas tous les élus de France ;) ) ne sont pas des demandeurs lambda ..... ils sont des représentants de votre collectivité bien plus que vous, leur opposer qu'ils ont moins de droits que vous c'est osé, ils ont une légitimité que vous n'avez pas .... par contre leur rappeler les règles de confidentialité ça oui !
Appelez la CADA.
Elle prodigue également des conseils.
Je vais être plus clair. Un élu n'est pas un tiers lambda. Il est investi d'un mandat électif et dispose de pouvoirs.
Et un élu d'opposition est un élu comme un autre. Il a les mêmes droits. Il faut en finir avec les vieux réflexes de cacher des choses à l'opposition.
C'est le jeu de la démocratie.
Pourquoi ce marché fait-il autant débat ? Pourquoi est-il caché ? Un problème ?
Ne pas oublier que la majorité politique aux commandes aujourd'hui ne sera pas la majorité au pouvoir demain.
Le fonctionnaire est neutre. Il doit pouvoir travailler quelque soit la couleur politique en face.
Citation de: speedy le Février 28, 2023, 09:37:11 AM
Citation de: Kirepo le Février 28, 2023, 09:13:59 AM
Justement là les pièces ne sont pas communicables selon la CADA (mémoire, devis) ou alors il faut que je masque les 3/4
à part qu'un élu de la collectivité (et pas tous les élus de France ;) ) ne sont pas des demandeurs lambda ..... ils sont des représentants de votre collectivité bien plus que vous, leur opposer qu'ils ont moins de droits que vous c'est osé, ils ont une légitimité que vous n'avez pas .... par contre leur rappeler les règles de confidentialité ça oui !
C'est pour ça que dans mon post initial j'ai évoqué le L2122-23, mais il ne s'applique qu'aux délibérations à venir ! Donc je cherche une autre disposition ou un principe général, mais je ne trouve pas
@Ponta je crois que vous me prêtez des intentions qui ne sont du tout les les miennes :-[
On m'interroge si l'élu a un droit d'accès, je constate que non au titre de la CADA et pas forcément non plus au titre du L2122-23
Si on communique des éléments qui sont couvert par le secret industriel et commercial, on se met également en faute.
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refuser de communiquer un marché par principe à un élu de l'assemblée du PA concerné c'est risqué .
on peut masquer pour ce qui ressort du secret des affaires et/ou exiger une déclaration de non conflit d'intérêts voire également de confidentialité .....
et puis surtout demander un écrit qui passera par votre maire/président et votre hiérarchie ...
+1
Le sujet de la communication de documents aux élus d'opposition est d'abord politique.
Il faut déjà savoir ce que comptent faire votre direction générale/vos élus
Y aurait-il une option en variante : Consultation des documents dans votre bureau ; (ou mieux : celui du Maire) :D
Vous n'avez rien transmis ! ;D
et +1000 pour le rappel à la confidentialité de l'élu , des informations recueillies par le lecteur ! ;)