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Autres sujets juridiques => Finances publiques et fiscalité => Discussion démarrée par: beau temps le Février 16, 2023, 12:36:18 PM

Titre: Filet de sécurité
Posté par: beau temps le Février 16, 2023, 12:36:18 PM
Bonjour,

Y'a t-il des financiers ici qui auraient en vue de bénéficier du filet de sécurité 2023 ou qui l'ont demandé pour 2022?
Si oui avez vous adopté une stratégie pour atteindre la cible, monté des outils de suivi etc.... ?

Merci par avance,
Titre: Re : Filet de sécurité
Posté par: RV le Février 16, 2023, 02:35:56 PM
Filet de sécurité sur les énergies?
Le projet de décret n'a pas été retiré?
Titre: Re : Filet de sécurité
Posté par: beau temps le Février 16, 2023, 04:26:49 PM
C'est le millésime 2023, art 113 de la loi de finances du 30/12/23
Le décret n'est pas encore publié