Une question sans doute idiote ce soir :
Au dessus des seuils, les achats d'une collectivité territoriale à l'UGAP doivent-ils être soumis à la CAO de la collectivité ?
Mon interrogation provient du fait que l'article L. 2113-4 du CCP n'est pas cité dans la liste de ceux pour lesquels les marchés qui ne sont pas attribués par la CAO dans la fiche DAJ 'L'intervention de la commission d'appel d'offres (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/FT32InterventionCAOMAJCCP20200825.pdf?v=1598360843)'.
D'un coté, ces contrats ne sont pas passés en procédure formalisée pour ce qui est de l'intervention de la collectivité acheteuse.
D'un autre coté, le L. 2113-4 ne porte que sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Je dirais que non.
La centrale d'achat suit la procédure de mise en concurrence et d'attribution et décharge l'acheteur de cette procédure.
La centrale a suivi rigoureusement le code et tous les textes, ce qui garantit la légitimité et la légalité de la procédure.
Solliciter la CAO, sauf existence d'un règlement intérieur en ce sens, est à mon sens un élément de procédure superfétatoire.
La CAO se prononce sur la procédure initiée par l'acheteur ou le groupement d'acheteur dont elle dépend.
La CAO de l'acheteur n'a pas compétence pour se prononcer sur l'attribution d'un marché géré par une centrale d'achat.
Même si ce n'est pas un argument très solide, le contrôle de légalité ne s'est jamais inquiété des sommes dépensées pour les énergies vendues par les centrales d'achats auxquelles j'adhère.
Citation de: Ponta le Février 14, 2023, 08:56:56 AM...
Solliciter la CAO, sauf existence d'un règlement intérieur en ce sens, est à mon sens un élément de procédure superfétatoire.
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Je suis naturellement d'accord mais ce qui m'interpelle est l'omission dans la fiche DAJ.