Bonjour à tous,
C'est la première fois que je vois cela et je voulais m'assurer que ca ne pose pas de soucis.
J'ai une analyse à faire valider ou le critère prix est noté par tranche.
Entre X € et X € = 10 points
Et les point sont dégressif pour les tranche de prix au dessus.
Avez-vous déjà pratiqué ce type de notation?
Merci pour votre retour
Bonne journée
la notation par tranche n'a d'intérêt que si on sait estimer la probabilité de faire chaque tranche pour que leur pondération ait un sens .... sinnon faut rester sur le total ....
ensuite la notation discontinue par tranche de prix est illégale puisque le juge exige à raison une note différente pour prix différent ...
idem ; mais on accepteras (peut-être) une notation par tranches de largeur de 1 €uros ! :D
Si je comprends bien, dans la question "tranche" signifie "palier".
Le type de notation proposée n'a pas vraiment de sens :
- La même note est attribuée pour de prix différents ce qui ne respecte pas le principe de préservation des deniers publics. Par exemple deux offres qui seraient identiques sauf en ce qui concerne le prix pourraient recevoir la même note prix et donc ne pas être départagées au bénéfice de la moins-disante.
- La méthode crée des distortions importantes au droit des limites entre paliers où une évolution d'un centime d'euro conduit à une note significativement différente.
Pour ces raisons, la méthode ne permet pas de déterminer l'offre la plus avantageuse.
Elle devrait donc être déclarée illégale par le juge.
Citation de: hpchavaz le Février 11, 2023, 11:20:40 PM
Pour ces raisons, la méthode ne permet pas de déterminer l'offre la plus avantageuse.
Elle devrait donc être déclarée illégale par le juge.
ce type de notation a déjà été sanctionné.
même avec des notes différentes mais trés faiblement différenciées c'est sanctionné : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000029691320/
Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 03/11/2014, 373362, Publié au recueil Lebon
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les critères d'attribution des quatre lots du marché litigieux étaient, pour deux d'entre eux, le prix et la valeur technique, et, pour les deux autres, le prix, la valeur technique et les délais d'exécution ; que le règlement de la consultation prévoyait que, pour la mise en oeuvre du critère du prix, chaque offre serait notée en fonction de son prix (P) et du prix de l'offre la plus basse (P0) selon la formule : 10/3 x (7 - P/P0) ; qu'en relevant qu'une telle méthode de notation avait pour effet de neutraliser les écarts entre les prix de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées qu'au regard des autres critères de sélection et qu'elle était ainsi susceptible de conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie et en déduisant que cette méthode était entachée d'irrégularité, la cour n'a commis aucune erreur de droit ;la formule retenue écrase les notes .... si 20 pour prix mini alors 1,5 fois Po obtient encore 18,33 sur 20 !!! sachant que souvent 1,2 Po est le maxi ça donne 19.33 donc le juge estime que c'est une différence négligeable qui fait obstacle à la pondération.
autres exemples voir https://www.parme-avocats.com/resources/files/2017/03/La-m%C3%A9thode-de-notation-du-crit%C3%A8re-prix-dans-les-march%C3%A9s-publics-Contrats-et-March%C3%A9s-publics-Mars-2017.pdf
l'attribution de la note de 15/20 à toute offre correspondant à l'estimation de l'administration les offres d'un montant supérieur ou inférieur à cette estimation, se trouvant affectées d'une note inférieure ou supérieure à 15 (CAA Nantes, 4e ch., 21 févr. 2014, n° 12NT00206 : JurisData n° 2014-016395).
La jurisprudence sanctionne également les méthodes de notation qui ont pour effet que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre. Il a ainsi été interdit de :
ne pas attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas et la moins bonne note au candidat dont l'offre de prix est la plus chère. Dans cette affaire, la méthode avait pour effet d'attribuer la note la plus faible au candidat ayant présenté le prix le plus éloigné de l'estimation du pouvoir adjudicateur, que ce prix soit inférieur ou supérieur à l'estimation (CE, 29 oct. 2013, n° 378709, Val d'Oise Habitat) ;
attribuer la même note aux offres dont le prix est inférieur à l'estimation faite par le pouvoir adjudicateur, sans tenir compte des écarts entre les offres pouvant se manifester dans cette tranche de prix (TA Orléans, 27 mai 2008, n° 0704464) ;
noter chaque lot technique puis faire la moyenne des notes obtenues, sans tenir compte de la grande disparité de valeur entre les lots (CE, 1er juill. 2015, n° 381095 : JurisData n° 2015-016628).
D'autres méthodes enfin sont tout simplement inadaptées à l'offre de prix, telle une formule inapplicable en cas d'offre égale à zéro (CE, 19 avr. 2013,n° 365340, V. de Marseille : JurisData n° 2013-007839).
Merci à tous pour ces informations. J'ai bien fait de demander...
Et une notation du délai d'exécution proposé par le candidat par tranche c'est tout aussi problématique ?
Entre x semaines et x semaines = x points
Et plus le délai proposée est long plus les points sont dégressif. Sachant qu'on a mis un délai plafond
Merci pour vos avis.
Bonne réception
Citation de: MARI50 le Février 13, 2023, 05:42:31 PM...
Et une notation du délai d'exécution proposé par le candidat par tranche c'est tout aussi problématique ?
...
En théorie il devrait en aller de même pour le délai.
Cependant il se peut que l'utilité pour l'Acheteur des différent délais ait également des paliers.
Il me semble donc que dans un tel cas, en l'absence d'erreur manifeste, le juge se gardera de s'immiscer dans le choix de l'Acheteur et validera sans sourcilier.
une grille avec une note différente par semaine de gagnée sur le nb maxi : ça devrait être bon , mais dites clairement que vous ne valoriserez que des gains de semaine complète, pas de décompte en jours .... et que pour les pénalités toute semaine entamée sera comptée pour une semaine entière de retard.
Parfait, merci pour toutes ces infos.
Bonne journée