Suite à la modification des statuts de notre EPCI, la préfecture nous dit qu'entre l'arreté du prefet et la désignation des nouveaux élus par les CM des ville membres, il doit s'écouler un mois.
Je n'ai pas vu d'article dans le code précisant un délai d'un mois entre la date de signature de l'arreté du préfet et l'élection des nouveaux élus par le CM????
Si c'était le cas quid du fonctionnement de l'EPCI pendant ce délai.
Merci d'avance
vous êtes dans quel type d'EPCI ?
une communaute de communes devenue communauté d'agglo