Bonjour,
Le service à demander à l'entreprise de se justifier que son offre était anormalement basse mais de façon évasive.
L'entreprise répond avec du blabla sans aucun documents chiffré.
Du coût pour ne pas avoir d'ennui elle est classé et remporte le marché.
Avez-vous des jurisprudences qui indique que l'acheteur peut écarter une entreprise qui n'a pas apporter des preuves tangibles du caractère non anormalement bas de son offre.
Merci d'avance.
par exemple
TA d'Orléans, 26 août 2022, n°2202716 https://www.lemoniteur.fr/mediatheque/7/4/2/002271247.pdf
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/10/2013, 371233 https://www.village-justice.com/articles/controle-offre-anormalement-basse,34107.html
mais attention , il faut annoncer que c'est la procédure pour qualifier l'offre d'OAB ...
super merci