Bonjour,
J'ai une demande dû à la hausse des matériaux de l'ordre de 18% d'augmentation du montant initial du marché. L'entreprise fournit les justificatifs des factures de fournisseurs. On est à 95% d'avancement du chantier. Le titulaire se base sur le fondement de la théorie de l'imprévision.
S'agissant d'un marché de travaux à prix global et forfaitaire j'aurais tendance à dire que ce sont des charges extra contractuelles et donc il faut traiter cela en convention d'indemnisation.
La frontière entre avenant et convention indemnisation n'est toujours pas claire pour moi. :'( SUR quel fondement faire le choix de l'avenant ou de la convention ?
Dans les faits traiter cela par avenant implique le passage en CAO et une transmission au contrôle de légalité alors qu'une convention d'indemnisation implique une délibération ? une transmission au contrôle de légalité ?
Merci pour vos retours
à pile ou face
une convention d'indemnisation c'est une transaction donc délibération et contrôle de légalité
dans les deux cas vous payez la TVA....