Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un marché de travaux, nous avons un retard sur le paiement d'une situation et le titulaire a juste titre nous demande des intérêts moratoires.
Le service finance me demande conseil pour le calcul, mais n'ayant jamais pratiqué je m'interroge sur quelques points
- Lorsque le taux change durant la période de retard de paiement dois prendre en compte 2 taux ou uniquement celui en vigueur au moment du début du retard?
Vu l'article R2192-31 du CCP je comprends que je dois prendre uniquement le taux de fin d'année donc 0 + 8 point soit 8 %.
- Nous avons un MOE sur l'opération qui a tardé à nous remettre la facture, dois-je faire partir le délai de paiement à partir du moment ou le titulaire a remis sa situation au MOE, ou à partir du moment ou le MOE nous a remis l'acompte ?
- Pour le nombre de jours de retard, dois-je attendre que la somme soit versée sur le compte du titulaire, ou je prend en compte la date de mandatement chez nous?
Merci par avance pour vos avis.
Bonne journée
J'applique
Article R2192-31
Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article R2192-32
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue au marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Article D2192-35
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article R2192-36
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
donc
un seul taux
le point de départ du retard c'est arrivée chez le MOE plus 30 jours du délai de paiement
le point de fin du retard c'est le paiement par le comptable public (on peut dire le jour de l'ordre du virement du comptable et non l'arrivée sur le compte bancaire de l'entreprise, mais quand il n'y aura plus que 1 à 2 jours d'écart ..... )
si plus d'un an attention aux intérêts qui produisent également des intérêts .....
Vous pouvez vous aider de ce simulateur ....https://entreprendre.service-public.fr/simulateur/calcul/interets-moratoires (https://entreprendre.service-public.fr/simulateur/calcul/interets-moratoires)