Bonjour à tous,
Un titulaire déclare un sous traitant Polonais.
Les attestations sociales, fiscales etc sont écrites en Polonais :-[, puis je exiger une traduction en français de ces documents ?
Merci par avance pour vos lumières
le voilà enfin le fameux plombier polonais :D
oui il faut exiger la traduction des documents
c'est une société qui fait du nettoyage de décors peints au laser ;)
Merci pour votre réponse, une deuxième en découle, dois je demander une traduction "certifiée conforme" ?
je dirais que NON
Article R2143-5
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, l'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Il n'impose pas la remise de documents sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
très bien je vous remercie ;)
j'exigerai par une personne physique et non par un outil tel Google Traduction ..... donc une signature
Citation de: Mathieu le Janvier 27, 2023, 09:39:45 AM
je dirais que NON
Article R2143-5
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, l'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Il n'impose pas la remise de documents sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
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DF