https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/recensement/Guide_recensement_sp%C3%A9cifiques_contrats_2023.pdf?v=1674030784
Guide du recensement des dépenses article 58 LOI AGEC .....
Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l'article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) prévoit l'obligation pour certains
acheteurs publics :
• d'acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits).
• de déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), sur
l'application REAP (art.3 du décret et arrêté du 3 décembre 2021).