Bonjour
Petit cas pratique :
La colectivité pour lequel je travaille a décidé de louer une machine à affranchir.
Un contrat a été signé avec un prestataire puis expédié par courrier simple au prestataire.
On s'est ensuite rendu compte que la machine ne répondait pas à nos besoins. C'est pourquoi à la livraison on l'a refusé, puis un courrier de résiliation a été envoyé (dans le délai de 7 jours, on pensait apparament à tort que le délai de rétraction s'appliquait au mairie).
2 mois après réception d'une facture de la part du prestataire éconduit correspondant aux frais de résiliation. Ces frais correspondent au montant que le prestataire aurait du toucher en cas d'exection compléte du contrat. Clause qui apparait en effet au dos de la facture initiale (conditions générales de vente).
Disposez vous d'une solution miracle ? un texte ? une jurisprudence ? qui permettrait de ne pas payer ce montant. Ce type de clauses ne s'apparente-t-elles pas à des clauses abusives?
Merci d'avance
c est pour cela qu'il vaut mieux rédiger soit meme les clauses.
Le mieux c'est de demander à un juge de dire qu'elles sont les clauses écrites et celles qui sont non écrites.
Sinon, a l 'amiable , modifier les clauses et la machine.
Si vous avez refusé lamachine à la livraison , c 'est que ce n'était pas le modèle demandé ou parce que vous aviez mal défini le besoin ?
Dans le premier cas c'est une annulation pure et simple du contrat sans indemnité, dans le deuxième..... on ne peut pas faire grand chose.