Bonjour,
Soit un marché dont le début est prévu le 01/03/2022 dans le CCAP et dont la notification est intervenue avec du retard, le 13/03/2022.
Toutefois, le Titulaire a réellement installé ses équipements et a débuté les prestations au 10/11/2022 (problème de fourniture d'équipements, ruptures...).
La durée de ce marché est de 12 + 3*12 mois.
1- Quelle est la date de début de ce marché ? Ainsi, quelle serait la date de fin ?
Questions accessoires :
2- Lorsque des modifications sont introduites par avenant de façon rétroactive. Celles-ci sont elles réellement valables alors même que l'avenant est notifié postérieurement ?
3- Pareillement, la prise d'effet d'un marché avant sa notification est-elle effective ?
Merci pour vos lumières,
:)
sans en savoir plus je dirais : difficile de faire autre chose que de constater le décalage et l'acter par avenant... les faits sont têtus ;)
avec plus d'infos un peu plus sur la nature des équipements et des prestations qui suivent, la nature du marché (ordinaire avec forfait annuel ? accord-cadre ?) et le déroulé initial (délai de livraison ? durée du marché qui démarre à la notif ou à la livraison...?) la réponse sera peut-être un peu différente ;)
se pose aussi la question des pénalités de retard
Acter le décalage par avenant ne supposerait pas une modification substantielle du contrat ?
Le marché est un accord-cadre avec forfait mensuel pour l'installation et la maintenance d'équipements.
Il est prévu un début à une date fixe : 01/03/22.
ok s'il s'agit d'un accord-cadre, qui plus est avec un forfait mensuel et pas annuel pour la maintenance, je dirais que la période de validité de l'accord-cadre doit rester la même que prévue initialement, pas de raison de prolonger.
en effet le retard pris est un problème d'exécution du bon de commande ou du marché subséquent, a priori pas de raison d'avoir une incidence en cascade sur les termes de l'accord-cadre.
Je reviens sur la 1ère question: quelle est la rédaction dans votre CCAP ou AE pour la durée du marché?
Est-ce à compter:
- de la notification, donc c'est le 13/03
- de l'envoi d'un OS spécifique pour démarrer les prestations
La date du 01/03 ne semble qu'être prévisionnelle, donc non contractuelle.
Citation de: paulinede le Janvier 10, 2023, 04:08:50 PM
Toutefois, le Titulaire a réellement installé ses équipements et a débuté les prestations au 10/11/2022 (problème de fourniture d'équipements, ruptures...).
La durée de ce marché est de 12 + 3*12 mois.
1- Quelle est la date de début de ce marché ? Ainsi, quelle serait la date de fin ?
et si vous donniez des infos sur le pourquoi il a débuté les prestations le 10/11/2022 ?
Citation de: paulinede le Janvier 10, 2023, 04:08:50 PM
Questions accessoires :
2- Lorsque des modifications sont introduites par avenant de façon rétroactive. Celles-ci sont elles réellement valables alors même que l'avenant est notifié postérieurement ?
vous avez donné des instructions pour faire avant l'avenant , sous quelle forme ? si oui et sans ambiguité alors l'avenant ne fait que régler l'aspect financier
Citation de: paulinede le Janvier 10, 2023, 04:08:50 PM
Questions accessoires :
3- Pareillement, la prise d'effet d'un marché avant sa notification est-elle effective ?
jamais !!! vous cherchez les ennuis avec le contrôle de légalité et la CRC ?