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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: Mathieu le Janvier 03, 2023, 09:16:53 AM

Titre: CE 21/12/2022 n°464685 conditions de recours à la PAN
Posté par: Mathieu le Janvier 03, 2023, 09:16:53 AM
CE, 21 décembre 2022, centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, n°464685 (https://justice.pappers.fr/decision/fcd521b67afff85a9fb48f1c131f7c5c)

=> la validité du recours à une PAN se vérifie par rapport à l'objet du marché mais également au regard de l'expérience du PA dans le domaine concerné

en bref, si t'es un pro de l'hélico, fait un AO