Bonjour les amis,
J'ai un candidat qui est en redressement judiciaire. Vous me confirmez que je dois vérifier que sa période d'observation doit égaler la durée du marché ? Et qu'avec le Covid, de toute façon, on ne peut plus du tout le rejeter. Non ?
j'ai déjà eu l'occasion de dire que pour moi la fin de l'état d'urgence sanitaire est échu depuis le 1/08/2022 .....
https://www.vie-publique.fr/fiches/273947-quest-ce-que-letat-durgence-sanitaire#:~:text=Les%20dispositions%20du%20code%20de,caduques%20le%201er%20ao%C3%BBt%202022.
Donc là concrètement si son plan de sauvegarde est pour la durée de mon marché on est good. Non ? :) :P
OUI pour moi vous êtes bon si la période du marché est compatible avec sa période de redressement 8)
obtenir et exécuter un marché ne peut que lui être favorable à son redressement. 8)
oui dis comme ça ;D ;D
Et donc de manière réglementaire, le truc sur l'interdiction de rejeter des entreprises en redressement est finie ?
Ou j'ai raté une étape (ce qui est possible), ou la seule mesure liée au Covid et concernant les OE en redressement ne concernait que la résiliation des marchés (art. 38 de la loi n° 2020-734), et non l'admission des candidatures.
Qui a été précisé, mais sur le fond, le texte nouveau ne me paraît en rien modifier le droit applicable (mais la précision évite les débats inutiles).
Au fait, redressement ou sauvegarde ?
Citation de: R.J le Décembre 13, 2022, 04:33:17 PM
Au fait, redressement ou sauvegarde ?
ou liquidation ! :'(