Bonjour,
Dans le cadre d'un marché de travaux (CCAG 2021) nous avons notifié le décompte général au titulaire via ordre de service. L'entreprise nous a fait un courrier pour contester les pénalités présentes dans le décompte général. Nous lui avons répondu par retour de courrier que nous maintenions notre position. Depuis, plus rien. Sauf que l'entreprise n'a toujours pas signé le DG. Dans la mesure ou cela fait plus de 30 jours, peut-on considérer le DG comme tacitement accepté ? Je ne pense pas que leur simple courrier puisse être considéré comme un mémoire au sens de l'article 12.4.5 du CCAG.
On peut donc liquider sur la base du DGD que nous avons transmis ?
Merci pour vos retours d'expérience !
Citation de: Jujuriste le Décembre 08, 2022, 12:22:37 PM
Dans le cadre d'un marché de travaux (CCAG 2021) nous avons notifié le décompte général au titulaire via ordre de service. L'entreprise nous a fait un courrier pour contester les pénalités présentes dans le décompte général. Nous lui avons répondu par retour de courrier que nous maintenions notre position.
c'est la preuve que vous aviez reçu la réclamation. on peut considérer qu'elle ne conteste et réclame que ce montant correspondant à la retenue de pénalités, à priori accord sur le reste
Citation de: Jujuriste le Décembre 08, 2022, 12:22:37 PM
On peut donc liquider sur la base du DGD que nous avons transmis ?
on peut et doit payer ce qu'on admet devoir sinon vous aurez des intérêts moratoires sur la totalité !!!
quant au reste s'il veut poursuivre ce sera au titulaire de porter au tribunal .....
nota : on ne transmet pas un DGD on transmet un DG, s'il revient signé il devient DGD pour la partie non contestée dans les délais et formes requis , ou on constate qu'il est devenu tacitement DGD si pas de retour ni réclamation dans les délais et formes requis ....
Merci Speedy !
J'avoue que j'ai un peu du mal avec ces procédures. Compris pour la distinction DG / DGD, c'était un abus de langage de ma part.
Donc dans notre cas, le DG est tacitement accepté ? ou accepté sauf sur la partie pénalité ?
Quoi qu'il en soit je comprends qu'il faut liquider ce que nous estimons devoir à l'entreprise (donc en déduisant les pénalités).
pour moi il est accepté sauf sur les pénalités donc devenu définitif sauf sur cette partie contestée.
oui faites le paiement des sommes telles que vous aviez signé le DG puisque vous maintenez votre position