Bonjour,
Je fais de nouveau appel à vos lumières ????
Suite à l'extension d'un bâtiment des fissures sont apparues. A priori, cela relève de la solidité de l'ouvrage donc décennale.
Une DO n'a pas été souscrite.
Je pense faire faire un constat d'huissier, et mettre en cause la garantie décennale. La mise en cause doit elle être adressée au titulaire et MOE, et directement à leur assureur ?
De la jurisprudence que j'ai lue, on ne peut pas faire un référé expertise ? La seule solution est de mandater un expert ?
Merci pour vos précieuses réponses
Dans un premier temps, vous pourriez directement mettre en cause le titulaire du marché en lui demandant d'intervenir au titre de la garantie décennale.
S'il ne réagit pas, effectuez une déclaration de sinistre directement auprès de son assureur.
Vous pourriez effectuer un référé expertise, mais à mon avis, ce ne serait opportun que si la solution précédente échoue (sauf si les désordres sont d'une particulière gravité).