Bonjour,
Un ancien contractuel de la collectivité est désormais salarié d'une boîte du privé. Cette derniere est attributaire d'un marché. Je précise que lors de son passage dans la collectivité, il n'a pas travaillé en lien direct sur le sujet objet du marché.
Quel risque ? Je n'en vois pas dès lors que le DCE contenait toutes les informations nécessaires pour répondre au marché.
Merci :)
Bonjour,
Je ne pense pas qu'il y ait favoritisme... Que va-t-il faire en phase exécution ?
Sinon, à voir si le délit de pantouflage ne s'appliquerait pas. Article 432-13 code pénal :
Le délit de pantouflage réprime la participation par travail ou conseil avant l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la cessation des fonctions, y compris dans le cadre d'un départ en retraite, dans une entreprise ou un organisme privé (article 432-13 du code pénal) :
- que l'agent a surveillé ou contrôlé (toute fonction de surveillance ou de contrôle effectivement exercée, susceptible de, donner lieu à des observations à l'égard de l'entreprise ou de conduire à l'intervention d'une décision favorable ou défavorable à cette entreprise.)
- avec laquelle il a conclu des contrats ou formulé des avis sur ces contrats (tous ceux passés par l'établissement public en vue de la réalisation de travaux, de la fourniture de biens ou de la prestation de services. Sont notamment concernés les marchés publics, les délégations de service public, les partenariats publics-privés ainsi que toutes conventions passées au nom de l'Etat avec des tiers pour la réalisation d'études)
- ou à l'égard de laquelle il a proposé des décisions ou formulé un avis sur de telles décisions
Cette interdiction s'étend également :
- aux entreprises ayant une participation en capital à hauteur de 30% dans l'entreprise privée concernée,
- aux entreprises ayant conclu avec l'entreprise privée concernée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.
Ancien, c'est à dire ?
Pour commencer, s'assurer de l'absence de tout lien d'intérêt, de quelque nature, entre les agents qui ont partricipé à l'analyse et donc à la décision d'attribution et la personne en cause. En cas de doute, faire reprendre l'analyse par quelqu'un de neutre.
aucun doute sur l'analyse de l'offre.
Ancien : parti en février ; agent qui n'est pas resté longtemps par ailleurs