Bonjour à tous,
Un prestataire nous a transmis un acompte concernant un ancien dossier de 2012 dont le dernier paiement date de 2014.
Il s'agirait du DG...
La première question que l'on me pose est si le marché est clos ou non en terme de délai d'exécution.
Pour moi un marché de travaux est toujours actif tant que nous n'avons pas réalisé le PV de réception et payé le DGD même si le délai d'exécution est dépassé.
Autrement dit si nous devons de l'argent au prestataire même si il se réveille 8 ans plus tard nous devons payer.
Ai-je raison de resonner ainsi?
Merci pour votre avis
Bonne réception
Sous réserve des règles de prescription, et notamment de la prescription quadriennale si vous pouvez l'appliquer.
Aucune manifestation de l'OE depuis 2014 ?
Citation de: MARI50 le Novembre 22, 2022, 10:04:00 AM
Pour moi un marché de travaux est toujours actif tant que nous n'avons pas réalisé le PV de réception et payé le DGD même si le délai d'exécution est dépassé.
Autrement dit si nous devons de l'argent au prestataire même si il se réveille 8 ans plus tard nous devons payer.
Ai-je raison de resonner ainsi?
à priori oui mais quand personne n'agit conformément au CCAG/CCAP ça peut devenir inextricable .... en travaux il y a une procédure précise pour chacun des acteurs ..... mais si même le MOA ne fait pas son travail de vérification puis action .....
Ah oui c'est vrai la quadriennale je n'y avais pas pensé....
Visiblement aucune action de l'entreprise ou de la MOE depuis 2014.
Pas plus de la part de la MOA visiblement, en plus je n'ai pas les pièces de marchés donc compliqué comme situation...
Je vais cherché des renseignements supplémentaires