Soit un marché subséquent faisant suite à accord-cadre.
L'accord-cadre prévoit que les prix fixés au BPU de l'accord-cadre sont des prix maximum et que dans les marchés subséquents, le candidat ne pourra les dépasser.
Rien de plus n'est indiqué.
Je me retrouve auj avec un candidat au marché subséquent qui a chiffré un prix au-delà du maximum fixé dans l'accord-cadre...
Que faire: le déclarer irrégulier ou lui demander de confirmer que le prix est bien celui fixé à l'accord-cadre (mais cela reviendrait à modifier son offre or je suis au delà du seuil de l'AO...) ?
La confirmation d'une offre pourrait être considérée comme une précision ou un complément d'offre au sens de l'article 58 I CMP...
Citation de: agglo92 le Avril 08, 2009, 04:54:37 PM
La confirmation d'une offre pourrait être considérée comme une précision ou un complément d'offre au sens de l'article 58 I CMP...
oula oula oula, la précision ou le complément au sens de l'article 58 n'induit pas que l'opérateur puisse remettre une nouvelle offre ou modifier le prix de son offre, mais seulement préciser un prix voire le justifié pour les offres trop haute ou anormalement basse.
Dans votre cas, il est tenu par l'AC de respecter son prix maximum, donc s'il s'est trompé j'ai peur qu'il faille l'éliminer, car offre irrégulière, surtout qu'il ne tient pas compte de l'AC qui lui est opposable.
Je pense à une solution intermédiaire : erreur matérielle, confirmation par fax que le prix proposé n'est pas le bon, mais j'ai peur qu'on dépasse le cadre de l'article 58
Citation de: Naydje le Avril 08, 2009, 04:57:41 PM
oula oula oula, la précision ou le complément au sens de l'article 58 n'induit pas que l'opérateur puisse remettre une nouvelle offre ou modifier le prix de son offre, mais seulement préciser un prix voire le justifié pour les offres trop haute ou anormalement basse.
Dans votre cas, il est tenu par l'AC de respecter son prix maximum, donc s'il s'est trompé j'ai peur qu'il faille l'éliminer, car offre irrégulière, surtout qu'il ne tient pas compte de l'AC qui lui est opposable.
Je pense à une solution intermédiaire : erreur matérielle, confirmation par fax que le prix proposé n'est pas le bon, mais j'ai peur qu'on dépasse le cadre de l'article 58 oui, je pensais à quelquechose comme ça... d'accord sur le fait que c'est très limite
IL faut considérer que ses prix sont les maximum fixés dans l'AC
so noffre n'est aps irrégulière.
Elle peut être retenue mais avec les prix maxim de l'AC.
C'est ce que je pense aussi mais je me pose également une autre question de fond:
mon marché subséquent dépasse le seuil de l'AO mais peut-on pour autant considérer que les règles de l'AO s'appliquent et notamment l'art. 59-I ?
En effet, les marchés subséquents sont-ils soumis aux règles des procédures dont il dépendraient en fonction des seuils ou considère-t-on qu'il s'agit juste d'une consultation, d'une remise en concurrence uniquement soumises aux règles de la commande publique indépendemment de toute procédure.
La CAO est conseillée par exemple pour les marchés subséquents dépassant le seuil de l'AO mais rien ne l'impose vraiment...
Si je ne suis pas soumise aux règles de l'AO, dans ce cas, je pourrai lui demander de me remettre un nouveau prix non ?
Citation de: zoé le Avril 09, 2009, 09:38:23 AM
C'est ce que je pense aussi mais je me pose également une autre question de fond:
mon marché subséquent dépasse le seuil de l'AO mais peut-on pour autant considérer que les règles de l'AO s'appliquent et notamment l'art. 59-I ?
En effet, les marchés subséquents sont-ils soumis aux règles des procédures dont il dépendraient en fonction des seuils ou considère-t-on qu'il s'agit juste d'une consultation, d'une remise en concurrence uniquement soumises aux règles de la commande publique indépendemment de toute procédure.
La CAO est conseillée par exemple pour les marchés subséquents dépassant le seuil de l'AO mais rien ne l'impose vraiment...
Si je ne suis pas soumise aux règles de l'AO, dans ce cas, je pourrai lui demander de me remettre un nouveau prix non ?
ce que vous voulez faire est interdit : c'est une négociation dissimuler, celle ci est interdite pour les marchés subséquents
Citation de: Naydje le Avril 09, 2009, 09:58:14 AM
ce que vous voulez faire est interdit : c'est une négociation dissimuler, celle ci est interdite pour les marchés subséquents
oui la négo est interdite quelque soit le montant du MS.
Les MS ne constituent pas une procédure (pas de sélection de candidats) donc oui c'est une remise en concurrence soummis aux principes de la commande publique mais les modalités sont libres.
Citation de: acheteur le Avril 09, 2009, 10:10:27 AM
oui la négo est interdite quelque soit le montant du MS.
Les MS ne constituent pas une procédure (pas de sélection de candidats) donc oui c'est une remise en concurrence soummis aux principes de la commande publique mais les modalités sont libres.
les modalités sont libres, tu peux expliquer?
j'ai peur de comprendre qu'on puisse faire n'importe quoi
oui ca s'appelle la liberté de l'acheteur public !
Non pas n'importe quoi !
par exemple remettre en concurrence par courriel
Citation de: acheteur le Avril 09, 2009, 10:19:48 AM
oui ca s'appelle la liberté de l'acheteur public !
Non pas n'importe quoi !
par exemple remettre en concurrence par courriel
ok mais dans le cas de zoé, pas possible de faire ce qu'elle voudrait
Alors je résume:
- Mon AC a été passé selon la procédure de l'AO
- La négociation est donc interdite pour mon MS
- Mais vu que mon MS n'est soumis à une procédure en tant que telle mais seulement aux grands principes et donc que le PA est libre d'en fixer les modalités, ne puis-je pas considérer que je peux demander au candidat de me founir un nouveau prix (l'art. 59-I n'étant pas applicable à mon MS)
- Pour vous, cela s'assimilerait à de la négo ?
- Ca veut donc dire que l'offre du candidat est irrégulière et que je dois l'écarter ?
Citation de: zoé le Avril 09, 2009, 10:51:55 AM
Alors je résume:
- Mon AC a été passé selon la procédure de l'AO
- La négociation est donc interdite pour mon MS
- Mais vu que mon MS n'est soumis à une procédure en tant que telle mais seulement aux grands principes et donc que le PA est libre d'en fixer les modalités, ne puis-je pas considérer que je peux demander au candidat de me founir un nouveau prix (l'art. 59-I n'étant pas applicable à mon MS)
- Pour vous, cela s'assimilerait à de la négo ?
- Ca veut donc dire que l'offre du candidat est irrégulière et que je dois l'écarter ?
Le MS n'est soumis qu'à ce que vous avez prévu dans l'AC, mais la négo est impossible quelle que soit la procédure de l'AC. Pour moi ce que vous voulez demander est un nouveau prix donc une négo et non un complément ou une précision.
Oui pour moi c'est une offre irrégulière.
D'accord avec Naydje sauf que j'analyserais l'offre : il a mal répondu mais son offre = celle du MS+ de l'AC don encore une fois considérer que son offre reprend les prix maxi de son offre initiale, de l'AC.
Citation de: acheteur le Avril 09, 2009, 11:26:23 AM
D'accord avec Naydje sauf que j'analyserais l'offre : il a mal répondu mais son offre = celle du MS+ de l'AC don encore une fois considérer que son offre reprend les prix maxi de son offre initiale, de l'AC.
Tu vois c'est le problème. Article 76 III 4° : Ces offres (MS) sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l'AC et les documents de la consultation propres au marché fondé sur l'AC.
Ensuite on la 76 IV : Lorsqu'un accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique, le pouvoir adjudicateur peut, préalablement à la conclusion des marchés fondés sur l'accord-cadre, demander au titulaire de l'accord-cadre de compléter, par écrit, son offre. Les compléments ainsi apportés aux caractéristiques de l'offre retenue pour l'attribution de l'accord-cadre ne peuvent avoir pour effet de les modifier substantiellement.
Sur ces dispositions combinées on peut demander un complément mais pas de modification. Après si l'entreprise argue de l'erreur matérielle, pourquoi pas mais c'est limite
Déjà j'ai eu ce pbr et je croyais justement que je devais le déclarer dans mon cas inacceptable. Or j'ai appris à mes dépends lol que ces qualificatifs n'existaient pas !! Bref donc déjà pas de possibilité de le déclarer irrégulier.
Apres ce que je ne comprends pas trop c'est que vous dites que la négo n'est pas possible. Or, si on lance un AC négocié, on peut négocier non ?!!!!
Pour ma part, j'analyserai son offre et je le classerai !! Ca donne quoi en le classant ?
J'ai décidé de considérer que lui demander un nouveau prix ou lui demander de confirmer le prix mentionné dans l'AC reviendrait effectivement à de la négo et donc le déclarer irrégulier sans analyser son offre.
Est-ce bien ok selon vous ?
D'autre part, mon marché subséquent étant supérieur à 206 000 ¤ H.T., la CAO sera réunie pour se prononcer sur l'attribution.
Mais émet-elle un avis ou attribue-t'elle ?
y a pas de réponse toute faite.
mon avis c'est que la CAO donne un avis et c'est l'assemblée délibérante qui attribue.